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EAU ET ASSAINISSEMENT - Responsabilité en matière de fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable située en amont d'un compteur individuel
La Cour de cassation a décidé de l'application de la responsabilité contractuelle de l’exploitant du service public dans le cas d'une fuite située en amont d'un compteur individuel.
ÉLUS - Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a publié un guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire
SERVICES PUBLICS - Ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur
A été publiée une circulaire en date du 8 septembre 2025 portant sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025
ÉLUS - Rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative a publié son rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
ENFANCE - Obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfant
Le décret fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d'accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations familiales.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - Modalités de création, de publication et de modification des données d'adressage de la base adresse nationale (BAN)
Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du CGCT.
ENVIRONNEMENT - campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Un arrêté du 3 septembre 2025 vise à lancer une campagne de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), aussi appelées « polluants éternels », dans les eaux usées.
Formation de professionnalisation des nouveaux secrétaires généraux de mairie
Vous venez d’être nouvellement recruté en qualité de secrétaire général de mairie (SGM) et vous avez une formation de professionnalisation au premier emploi (FPPE) à réaliser dans l’année qui suit votre nomination. Comme vous débutez sur ce métier, la...
Droit de grève - Découvrez la FAQ dédiée
Une nouvelle FAQ sur le droit de grève vient d'être publiée. Vous pouvez la retrouver en cliquant sur Portail Juridique ou FAQ. L'unité Expertise stat...
Extension du passeport de prévention à la fonction publique : publication du décret n° 2025-748 du 1er août 2025
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 étend l’application du passeport de prévention à la fonction publique et précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail.
Fiche outils n°26 - La tenue des registres d'état civil
Ce mois-ci, les archivistes vous proposent une fiche outils sur la tenue des registres d'état civil. L'écriture des actes, la règlementation concernant les registres et la gestion des pièces annexes, retrouvez l'essentiel à savoir sur la tenue des...