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POLICE : Circulaire du 23 avril 2026 relative aux mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir
La fête musulmane de l’Aïd al-Adha, prévue entre le 26 et le 30 mai 2026 inclut un rituel de sacrifice animal, recommandé pour les familles qui en ont les moyens. Ce rituel, marqué par une forte demande d’abattage, nécessite une organisation adaptée pour...
ELUS : Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Le décret du 15 mai 2026 marque une étape importante dans l’application de la loi sur le statut de l’élu local.
Veille juridique des semaines 19 & 20
L’unité Conseil en droit vous fait part de la veille juridique des deux premières semaines de mai. Une actualité, bien que variée, plutôt tournée vers les élus en raison des différentes fêtes et cérémonies qui rythment ce mois, ainsi qu’avec une évolution...
Suspension de la réforme des retraites : Décrets d’application de la Loi de finances de la sécurité sociale 2026
La loi publiée le 31 décembre 2025 emporte des effets sur la réforme des retraites.Deux décrets d’application ont été publiés au journal officiel du 8...
Le Salon de l'Emploi Public Territorial revient le 3 juin 2026 !
Tu es à la recherche d'un job qui fait sens ? Tu souhaites allier sécurité de l’emploi, diversité des missions et impact concret sur ta communauté ? Les métiers territoriaux sont faits pour toi ! Rencontrons-nous le mercredi 3 juin 2026 à l'Hôtel de...
Veille juridique des semaines 17 & 18
L'unité vous retrouve après ce premier weekend prolongé en espérant que vous ayez profité du beau muguet ! Ces dernières semaines sont riches de jurisprudences et réponses ministérielles, sans oublier la publication de différentes circulaires et...
FUNERAIRE : Rappel du partage des compétences dans la fixation des tarifs des concessions
La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
RESPONSABILITE : Partage de responsabilité en cas de chute d'un nid de cigogne
En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne. En revanche, la responsabilité de la personne...
COMMANDE PUBLIQUE : Parution d'une nouvelle circulaire sur l'exécution des contrats de commande publique dans un contexte de hausse de prix de certaines matière premières
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières :
RGPD : Recommandations de la CNIL concernant le recours au vote électronique
La CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette délibération abroge les recommandations antérieures de 2010 et 2019, afin d’actualiser le référentiel applicable au regard du...
COMMANDE PUBLIQUE : Le CCAG peut s'appliquer même en l'absence de sa mention dans les pièces contractuelles, si l'intention des parties de l'utiliser est claire
En effet, si le CCAP ne vise pas le CCAG dans les pièces contractuelles du marché aux cotés de l'acte d'engagement, des annexes, du CCAP et autres, il apparait que l'article 14 du même CCAP déroge expréssement à l'application du CCAG.
ELUS : La juge valide une interdiction de porter des signes religieux prévue par le règlement intérieur du conseil municipal
La commune de Chalon-sur-Saône a modifié son règlement intérieur en janvier dernier, « en adoptant un article 7 relatif à la tenue vestimentaire de ses membres, qui prohibe notamment le port de tout signe religieux ostensible et prévoit que le maire, en...