Rapports du médecin du travail
Pour le conseil médical
Rapport obligatoire | Rapport facultatif | ||
Placement d'office en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) | Art 24 du décret n°87-602 | Autres saisines (aptitude au poste, aménagement de poste après un congé de maladie, reclassement dans un autre emploi, disponibilité d’office pour raison de santé …)
| Article 5 du décret n°87-602 Article 9 du décret n°87-602 |
Déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet – CITIS : Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : Rapport du médecin du travail, le cas échéant | Art 37- 6 du décret n°87-602 | ||
Déclaration de maladie professionnelle – CITIS : Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies Remise d’un rapport par le médecin du travail sauf s’il constate que la maladie satisfait l’ensemble des conditions des tableaux des MP ; dans ce cas, information de la collectivité. | Art 37- 6 du décret n°87-602 Art 37- 7 du décret n°87-602 | ||
Rapport annuel d’activité | Art 26 du décret n°85-603 |
Pour un autre organisme
Dossier d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) auprès de l’ATIACL | Site de l’ATIACL |
Dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) | Règles propres à chaque MDPH |
Avis obligatoires et prérogatives du médecin du travail
Le médecin du travail :
| Art 11-2 du décret n°85-603 |
Affectation dans un autre emploi du grade | Art 1er du décret n°85-1054 |
Temps partiel de droit pour un travailleur handicapé, après avis du médecin du travail | Art L612-3 du code général de la fonction publique |
Dérogation aux limites du télétravail en raison de l’état de santé | Art 4 du décret n°2016-151 |
Conseil auprès de l’autorité territoriale, des agents et de leurs représentants :
| Art 14 du décret n°85-603 |
Participation de plein droit aux séances du CHSCT avec voix consultative | Art 14-2 du décret n°85-603 |
Signalement par écrit à l’autorité territoriale des risques pour la santé des agents constatés et en rapport avec le milieu de travail | Art 14-3 du décret n°85-603 |
Actions de formation à l’hygiène et à la sécurité | Art 15 du décret n°85-603 |
Projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies Possibilité pour le médecin de procéder à toute étude et de soumettre des propositions | Art 16 du décret n°85-603 |
Formulation de propositions sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés | Art 16 du décret n°85-603 |
Prélèvements et mesures aux fins d’analyses pouvant être demandés par le service de médecine préventive | Art 18 du décret n°85-603 |
Participation aux études et enquêtes épidémiologiques | Art 19 du décret n°85-603 |
Prescription d’examens complémentaires nécessaires :
| Art 22 du décret n°85-603 |
Aménagements du poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents Aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes Décision motivée par écrit de la collectivité qui ne suit pas l’avis médical et information du CHSCT ou du CT | Art 24 du décret n°85-603 |
Informations obligatoires du médecin du travail par la collectivité
Dossiers individuels soumis au Conseil médical :
| Art 9 du décret n°87-602 |
Projet de préparation au reclassement dans le cadre de la Période de préparation au reclassement (PPR), avant la notification de celui-ci à l’agent | Art 2-2 du décret n°85-1054 |
Utilisation de substances ou produits dangereux (information préalable à l’utilisation) | Art 17 du décret n°85-603 |
Survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle (information dans les plus brefs délais) | Art 25 du décret n°85-603 |
Références
- Code général de la fonction publique,
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022,
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.