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RESPONSABILITE : Partage de responsabilité en cas de chute d'un nid de cigogne

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En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne. En revanche, la responsabilité de la personne publique peut être engagée sur différents fondements et celle du propriétaire du terrain peut l'être sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité civile.

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