Date de publication
20 mai 2026
Catégorie
TEXTES
- ÉLUS : Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- POLICE : Circulaire du 23 avril 2026 relative aux mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir
JURISPRUDENCES
RÉPONSE MINISTÉRIELLE
- FINANCES – FISCALITÉ : Hausse non compensée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
- DÉMOCRATIE LOCALE : Commémorations : place des députés dans les prises de parole officielles - Assemblée nationale