Éco
Mon Compte
Le cdg69 Actualités COMMANDE PUBLIQUE : Le CCAG peut s'appliquer même en l'absence de sa mention dans les pièces contractuelles, si l'intention des parties de l'utiliser est claire

COMMANDE PUBLIQUE : Le CCAG peut s'appliquer même en l'absence de sa mention dans les pièces contractuelles, si l'intention des parties de l'utiliser est claire

Contenu privé

En effet, si le CCAP ne vise pas le CCAG dans les pièces contractuelles du marché aux cotés de l'acte d'engagement, des annexes, du CCAP et autres, il apparait que l'article 14 du même CCAP déroge expréssement à l'application du CCAG.

PARTAGER LA PAGE :
En effet, si le CCAP ne vise pas le CCAG dans les pièces contractuelles du marché aux cotés de l'acte d'engagement, des annexes, du CCAP et autres, il apparait que l'article 14 du même ...
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !

Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.

Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
  • Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
  • Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
  • Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;

Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !