Contrairement au secteur privé où l’employeur dispose d’une large autonomie, la fonction publique territoriale est régie par un statut qui encadre strictement la carrière des agents : grilles indiciaires obligatoires, avancements automatiques, promotions internes réglementées, instances consultatives obligatoires... Chaque changement se traduit par un acte administratif - un arrêté - signé par le maire. Il s’agit de décisions régies par le statut de la fonction publique territoriale et relatives à la position administrative de l’agent, à son avancement ou à l’exercice de ses fonctions.
La complexité des règles applicables peut parfois paraitre décourageant, pourtant, chaque erreur peut avoir des conséquences : un arrêté mal rédigé entraîne son annulation par le juge administratif, une rémunération incorrecte génère un rappel de salaire sur plusieurs années, une promotion irrégulière peut être contestée par d’autres agents.
La bonne nouvelle ? Ces règles sont maîtrisées par nos experts et nous les appliquons pour vous au quotidien.
| Votre rôle | Ce que nous faisons pour vous |
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