Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 stipule que l'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Afin d’atteindre cette obligation de résultat, l’autorité territoriale définit une organisation générale et précise les responsabilités de chacun, agent comme encadrant. Ce dispositif comprend également des acteurs préventions spécifiques.
Ainsi, dans toute collectivité :
- un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) doit contrôler les conditions d’application des règles du Code du travail,
- un assistant et/ou conseiller de prévention, chargé de conseiller et d’assister l’autorité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail doit être désigné,
- le médecin du travail, il veille à la santé des salariés,
- les agents
Qui est elle ?
Le Maire de la Commune ou le Président de l’établissement public.
Quel est son rôle ?
L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (cf. § 2.1 du décret du 10 juin 1985 modifié).
À cet effet, elle doit notamment :
- Élaborer un document unique dans lequel sont recensés les risques professionnels auxquels sont exposés les agents ;
- Mettre en place un plan d’action permettant de maîtriser ces risques ;
- Définir les règles de sécurité à respecter au sein de la collectivité ;
- Contrôler le respect des règles de sécurité par les agents ;
Organiser en interne le traitement des questions relatives à la santé et à la sécurité des agents au travail.
L’autorité territoriale doit aussi :
- Réaliser une enquête lors de tout signalement d’un danger grave et imminent, prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informer le CTP/CHS des mesures prises.
- Établir et soumettre au CTP/CHS, pour avis, un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l'année écoulée.
- Établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail à partir de l'analyse des risques professionnels et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu'il lui paraît souhaitable d'entreprendre au cours de l'année à venir.
Quels sont les moyens ?
Pour atteindre ses objectifs, il est important pour l’autorité territoriale de :
- Définir une politique de prévention ;
- Mettre en place une organisation spécifique au sein de laquelle est coordonnée l'action de différents acteurs (assistant ou/et conseiller de prévention, ACFI, médecin de prévention, encadrement, agents…), la définir par écrit et en informer l’ensemble des agents ;
- Assurer un suivi de cette démarche et un soutien aux différents acteurs.
- Organiser au moins annuellement un bilan de l’année écoulée dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et décider d’un programme d’actions pour l’année à venir.
L’autorité territoriale a tout pouvoir pour définir et mettre en place sa politique de prévention.
Elle doit afficher sa volonté auprès de l’ensemble des agents dans la mise en place de la démarche de prévention et doit s’assurer de l’engagement et du soutien de la hiérarchie dans la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de cette démarche. Elle peut élaborer des règlements et consignes à cet effet.
Qui sont-ils?
Tous les agents de la collectivité quel que soit leur grade ou fonction.
Quel est leur rôle?
Prendre soin, en fonction de leur formation et selon leurs possibilités, de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles de leurs collègues de travail, conformément aux instructions qui leur sont données par l’employeur (Article L. 4122-1 du Code du travail) ;
Signaler toute situation de travail qui semble présenter des risques pour la santé ou la sécurité ou tout dysfonctionnement dans le fonctionnement du matériel, des machines… ;
Proposer des suggestions en matière de prévention des risques professionnels.
Quels sont leurs moyens ?
Les agents doivent recevoir une formation qui a pour objet de les instruire sur les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, celle de leurs collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service et de les informer sur leur propre responsabilité ;
Les agents doivent recevoir de leurs employeurs les moyens nécessaires à leur sécurité (équipements, machines…) ;
Les agents possèdent un droit de retrait de toute situation de travail pour laquelle ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sans qu’aucune sanction ne puisse être prise contre eux ;
Un registre de santé et de sécurité au travail doit permettre aux agents de consigner leurs observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail ;
Ils peuvent alerter les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST);
Les agents doivent mettre en œuvre toutes les mesures prévues par la collectivité pour assurer leur santé et leur sécurité et celles des autres concernées par leurs actes.