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Le cdg69 Actualités FUNERAIRE : Rappel du partage des compétences dans la fixation des tarifs des concessions

FUNERAIRE : Rappel du partage des compétences dans la fixation des tarifs des concessions

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La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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