Le service de médecine statutaire et de contrôle est composé de :
- 3 médecins généraliste agrées par l'ARS et diplômés du Diplôme universitaire de médecine agréée.
- 2 gestionnaires
Toute l'équipe médicale et administrative est formée aux règles relatives à la maladie, à l’inaptitude physique des agents territoriaux et au statut de la fonction publique territoriale.
Les médecins interviennent sur plusieurs sites de consultation :
- au cdg69
- dans un cabinet médical mis à disposition par les collectivités en fonction de la taille de l’effectif
dans des lieux de regroupement déterminés par le service de médecine statutaire du cdg69.
Les locaux répondent à des conditions d’accueil respectant des règles de confidentialité, d’hygiène et d’accessibilité satisfaisantes.
Les visites de contrôle et expertises médicales peuvent présenter un caractère obligatoire tandis que d’autres sont facultatives. Les visites médicales obligatoires seront planifiées en priorité.
Le ou les médecin(s) de médecine statutaire et de contrôle, médecin(s) agréé(s), réalisera (ont)
les activités suivantes :
Visites de contrôle obligatoires |
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Contrôle d’un arrêt de travail > 6 mois consécutifs (au moins une fois entre 6 mois et 1 an d’arrêt) |
Contrôle d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) > 6 mois consécutifs |
Prolongation* des congés pour raison de santé : CLM / CLD / CGM (visite obligatoire au moins 1 fois / an sauf pour le congé d’office où le contrôle est obligatoire à chaque prolongation) |
Congé de maladie ordinaire pour cure thermale |
| Vérification d’aptitude pour prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge |
Expertises médicales obligatoires |
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| Imputabilité au service d'une rechute (soins et arrêts) |
| Guérison, consolidation, taux d'incapacité permanente partielle (IPP) |
| Allocation temporaire d'invalidité (ATI) |
| Retraite pour invalidité (RPI) avec ou sans majoration tierce personne |
| Aptitude aux fonctions du grade et à toutes fonctions à la demande du médecin du travail (changement d’affectation, reclassement, période préparatoire au reclassement) |
Visites de contrôle facultatives |
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Contrôle d’un arrêt de travail < 6 mois consécutifs |
Contrôle d’un CITIS < 6 mois consécutifs |
Prolongation* des congés pour raison de santé : CLM / CLD / CGM (visite facultative en dehors de la visite obligatoire demandée 1x/an sauf pour le congé d’office où contrôle est obligatoire à chaque prolongation). *sauf cas de saisine du Conseil médical |
Octroi et prolongation du temps partiel thérapeutique |
Aptitude au port d’armes des policiers municipaux |
Expertises médicales facultatives |
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Imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie |
Les avis rendus par le(s) médecin(s) sont communiquées à la collectivité via l'Espace MSC dans un délai maximum de 2 jours ouvrés pour les visites de contrôle et de 20 jours ouvrés pour les visites d'expertises médicales.
L’adhésion est formalisée par délibération de la collectivité ou de l’organisme concerné et transmise par mail à : medecine.controle@cdg69.fr
À réception de la délibération, une convention d’adhésion est établie par le service afin de formaliser les modalités de l’adhésion.
Afin de s’adapter aux caractéristiques de chaque collectivité, deux modèles de tarification sont proposés en fonction de son effectif : tarification à la cotisation ou tarification à l'acte
La tarification applicable est ainsi déterminée selon la tranche d’effectif correspondant à la collectivité.
