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L’Unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 27 et 28. Cette veille est marquée par apports réglementaires et jurisprudentiels en matière d’urbanisme, mais vous retrouverez...

S’alignant sur la jurisprudence administrative, la Cour de cassation a précisé récemment que la date de notification de la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme adressée par courrier postal est la date à laquelle le pli a été présenté pour la...