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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Une mise à jour de la Foire Aux Questions (FAQ) dédiée aux élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale a été réalisée sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Retrouvez-la ici.
Modifications des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels à la suite de l’annulation partielle des articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250
Pour rappel, par décision du 16 juin 2026 (req. n°506127), le Conseil d’Etat avait annulé partiellement l’article 4 du décret n°2025-564 du 21 juin 20...
Veille juridique des semaines 35 et 36
Une veille juridique variée vous est proposée par l’unité Conseil en droit des collectivités en cette rentrée de septembre
ÉTAT CIVIL - L’audition préalable au mariage ne peut pas se faire en visioconférence.
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 6 août 2026, question n°9134
Juridique
Retrouvez dans cet espace l'ensemble des ressources juridiques (notes, FAQ, boîte à outils, modèles...) mis à votre disposition par les unités Expertise statutaire et Conseil en droit non statutaire.
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Ressources documentaires
Retrouvez dans cet espace l'ensemble des ressources (FAQ, note juridique...) et documents (modèle, fiche outils, plaquette de présentation) mis à votre disposition par l'ensemble des services du cdg69.
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