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URBANISME : Conditions sur l'utilisation futur d'un bien imputables à la collectivité utilisant son droit de préemption
Le Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire du droit de préemption, une utilisation de ce droit aux prix et conditions formalisés lors de la promesse de vente initiale. La Cour Administrative d'Appel de Paris précise dans cet arrêt que la condition...
COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d'Etat valide la pratique des 3 devis, assimilé à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
Pour rappel, lorsque les pouvoirs adjudicateurs avaient recours à "pratique des 3 devis", c’est-à-dire lorsqu'ils sollicitaient plusieurs devis de différents opérateurs économiques afin de conclure avec le moins couteux, certains juges pouvaient estimer...
Élus du Rhône et de la Métropole de Lyon : le cdg69 crée un espace dédié pour vous accompagner
Ressources pratiques, obligations de mandat, outils RH : retrouvez tout ce qu'il vous faut en un seul endroit.
Mission d'accompagnement à la réalisation du RSU
Pour cette nouvelle campagne, le cdg69 vous propose de vous accompagner dans la réalisation de votre Rapport Social Unique.
Elections professionnelles - Préparation des listes électorales
Après le recensement des effectifs pour les élections professionnelles, nous entrons désormais dans une nouvelle étape tout aussi importante : la prép...
Suspension de la réforme des retraites : consignes sur l’instruction des dossiers et les APR
La mise à jour des outils de simulation et de liquidation des droits sur PEP’s est intervenue le 13 avril 2026. Les nouveaux paramètres de départ pour carrière longue à compter du 1er septembre 2026 seront intégrés dans les outils PEP’s à compter du 4 mai...
L’unité « Organisation et performance RH » accompagne vos projets RH
Dans un contexte de mandats renouvelés, émergent souvent de nouvelles attentes, de nouveaux projets, et parfois de nouvelles équipes. Pour vous aider dans cette phase de transition, notre unité propose plusieurs types d’accompagnement.
Addictions : tous concernés suivez le Guide du maire 2026 face aux drogues et aux conduites addictives
Depuis vingt ans, les addictions en France ont évolué : les consommations traditionnelles (tabac, alcool, cannabis) diminuent, surtout chez les jeunes...
Webinaire - Campagne RSU 2025
La campagne de collecte du RSU pour l'année 2025 a débuté ! Participez au webinaire organisé par le cdg69 pour connaitre le calendrier, les nouveautés sur votre espace donnees-sociales.fr et bien anticiper le choix du mode de saisie.
Fiche outils n°32 - Elaboration d'un plan de sauvegarde et d'urgence pour les archives
Ce mois-ci, les archivistes vous proposent une fiche outils sur comment élaborer un plan de sauvegarde et d'urgence. Quel est le matériel à prévoir, lister les archives prioritaires, retrouvez l'essentiel à savoir pour organiser un plan de sauvegarde de...
L'après élections : le cdg69 vous accompagne
Élections municipales de mars 2026 : un nouveau mandat commence. Pour les conseils municipaux fraîchement installés, les premières semaines sont décisives - délibérations obligatoires, désignations, gestion des agents, transferts de compétences… Les...
POLICE – Un maire peut-il décider de l’euthanasie d’un chien, même s’il n’appartient pas à une catégorie de « chiens dangereux » ?
Conseil d’Etat, 1er avril 2026, requête n°514121