Saisir le référent déontologue
Les agents
Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article L.124-2 du Code général de la fonction publique).
Les référents déontologues répondent directement aux questions que peuvent poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Leur champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêts, respect des obligations statutaires, etc. Les référents déontologues fonction publique du cdg69 sont également référents laïcité.
- Tous les agents travaillant dans les collectivités et établissements publics affiliés au cdg69 mais également les agents des collectivités non affiliées ayant conventionné avec le cdg69 peuvent solliciter le référent déontologue.
Vous préférez la voie postale ?
Remplissez le formulaire PDF imprimable ci-dessous, imprimez-le et envoyez-le par voie postale sous pli confidentiel à :
- Les référents déontologues du cdg69,
- 9 allée Alban Vistel,
- 69110 Sainte Foy-lès-Lyon.
Les élus
Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité.
- Les élus des collectivités et établissements publics affiliés au cdg69 et des collectivités ayant conventionné avec le cdg69 peuvent saisir le référent déontologue.
L'autorité territoriale
Le référent déontologue pour la fonction publique peut être saisi par une autorité territoriale dans le cadre des contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Le référents déontologues rendent un avis aux employeurs territoriaux dans les situations suivantes :
- 1er cas - Demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise - art. L.123-8 du CGFP
- 2e cas - Départ pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale - art. L.124-4 du CGFP
- 3e cas - Nomination d'un candidat ayant exercé une activité privée lucrative au cours des 3 dernières années - art. L.124-7 du CGFP
Vous préférez la voie postale ?
Le document de saisine devra :
- être rempli dans le gratuiciel Adobe Acrobat (et non dans un navigateur)
- être transmis numériquement en cliquant sur le bouton "Envoyer"
- puis être imprimé en cliquant sur le bouton "Imprimer"
- être signé par l’autorité territoriale ou par la personne ayant délégation
- être scanné et envoyé par courriel aux référents déontologues : referent.deontologue.laicite@cdg69.fr
L’avis rendu par les référents déontologues du cdg69 sera transmis, signé, par courriel. Merci de bien vouloir joindre au courriel tout document utile à l’étude du dossier pour avis des référents déontologues (fiche de poste, description du projet ou de l’activité privée, organigramme, etc.). Ce document n'est accessible qu'aux collectivités disposant d'un compte sur le site internet du cdg69.
Procédure pour saisir les référents
Les référents déontologues doivent être saisis en cas de doute sérieux. Le service carrières et expertise statutaire est à votre disposition et à celle de vos collaborateurs pour apprécier avec vous la nécessité de les saisir.
