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Santé Prévention et protection des agents Le cadre juridique relatif aux risques professionnels dans la FPT

Le cadre juridique relatif aux risques professionnels dans la FPT

Les règles applicables en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985. Plusieurs fois modifié, il affirme la responsabilité de l’autorité territoriale de « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Il rend applicable la partie IV du Code du travail relative à la santé sécurité au travail et, par extension, tous les textes pris pour son application. Dans ce cadre, l’autorité territoriale est à considérer comme l’employeur.

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Ce décret définit également l’organisation des acteurs de la prévention dont la médecine préventive, les CST, les assistants ou conseillers de prévention, ainsi que les agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI). L’inspection du travail dont le rôle ne fait pas l’objet de la partie IV du Code du travail n’est pas compétente (sauf exception dans quelques procédures précises) dans la FPT.

De nombreux textes précisent le cadre général posé par le Code du travail et les modalités de son application. Ces écrits respectent une hiérarchie dans l’application. On y trouve des décrets, des arrêtés, des circulaires d’application, des normes, des recommandations de la CNAMTS (https://www.ameli.fr/entreprise/tableau_recommandations) et des écrits professionnels, émanant notamment des organismes de prévention (INRS, CARSAT, OPPBTP).

Seuls les décrets et arrêtés, ainsi que les normes publiées à cet effet au journal officiel, sont d’application obligatoire. Les autres textes, sans disposer du statut d’obligation, font généralement office de « règle de l’art » reconnue par les milieux professionnels et peuvent servir d’argument dans la jurisprudence. Toutefois, chaque employeur peut mettre en place des mesures de prévention qui ne correspondent pas à ces « règles de l’art », il doit dans tous les cas pouvoir démontrer leurs conformités aux cadres réglementaires.

Cette forêt documentaire est très dense. S’il peut être nécessaire de retourner aux textes d’origine, il est généralement recommandé de se reporter à des publications explicatives des dispositifs, pouvant être émises par les organismes d’état (DREAL, DREETS…) ou par organismes de prévention et de conseil (INRS, OPPBTP, cdg, etc.).