Promotion interne

Promotion interne 2026

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifie les conditions de la 2^ème voie d’accès au grade d’attaché territorial, par voie de promotion interne: une nouvelle voie d’accès est ouverte pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Le quota de nomination par cette voie reste commun aux autres voies d’accès au grade d’attaché territorial.

L’accès au dépôt de dossier de candidature à la promotion interne par cette voie est donc ouvert, pour la session en cours, dont la limite de dépôt des candidatures est passée depuis le 7 novembre.

L'envoi des dossiers se fait de façon dématérialisées via le logiciel AGIRHE.

La date limite de réception des dossiers est fixée au 18 décembre 2025, délai de rigueur.

Si votre agent remplissait les conditions de la 1ère voie d’accès (5 ans de services effectifs en catégorie B) et que vous avez déjà déposé un dossier de candidature pour cette voie, il n’est pas nécessaire de déposer un nouveau dossier.

Seules les candidatures justifiant de l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie seront prises en compte.

Les conditions suivantes sont à remplir :

être titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
justifier d'au moins 4 ans de services publics effectifs exercés en catégorie B sur les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, y compris en qualité de contractuel
avoir accompli la totalité de ses obligations statutaires de formation.

Calendrier

Du fait des élections municipales de mars 2026, la campagne de promotion interne pour l'année 2026 est avancée : les collectivités doivent déposer leurs dossiers de promotion interne du 8 septembre au 7 novembre au plus tard à minuit, délai de rigueur, sur le site Agirhe.

Les collectivités qui n'ont pas de référent Promotion interne avec leurs identifiants et mots de passe doivent en faire la demande auprès du service Carrières, retraite et organisation par mail à l'adresse suivante : supportagirhe@cdg69.fr

Cadres d'emplois ouverts

Sous réserve de l'actualisation à venir des effectifs au 31/12/2025, devraient pouvoir être proposés à la promotion interne les cadres d'emplois suivants :

filière administrative:
- attaché
- rédacteur (rédacteur et/ou rédacteur principal de 2ème classe ; voie dérogatoire secrétaires généraux de mairie)
filière technique:
- ingénieur
- technicien (technicien et/ou technicien principal de 2ème classe)
- agent de maîtrise
filière culturelle:
- directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie
- professeur d'enseignement artistique
- bibliothécaire
- assistant de conservation (assistant de conservation et/ou assistant de conservation principal de 2ème classe)
filière animation:
- animateur
filière sportive:
- éducateur des activités physiques et sportives
filière police municipale
- chef de service de police municipale

Conditions statutaires

Les conditions statutaires sont appréciées au 1^er janvier 2026 et comportent notamment une obligation de formation :

1. Formation de professionnalisation au premier emploi

3 ou 5 jours (selon le grade) dans un délai de 2 ans suivant la nomination.
Pour les nominations intervenues à compter du 1er juillet 2008, les agents doivent être à jour de cette obligation de formation, dans les conditions prescrites par leur statut particulier. Ils devront donc produire les attestations afférentes à l’appui de leur dossier de candidature.
Les agents nommés avant le 1er juillet 2008 et qui étaient astreints à la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) au 1er juillet 2008 doivent produire l'attestation de fin de FAE démontrant qu'ils sont à jour de cette obligation.
2. Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
À l’issue du délai de 2 ans au terme duquel l’agent doit avoir achevé la formation de professionnalisation au premier emploi,
2 jours de formation par période de 5 ans. Les périodes de 5 ans sont décomptées à partir de la date de nomination.

3. Formation de professionnalisation après accès à un poste à responsabilité

dans un délai de 6 mois suivant l'affectation sur le poste,
3 jours de formation
Sont considérés comme poste à responsabilité les emplois fonctionnels mentionnés à l'article L.412-6 du CGFP, les emplois éligibles à la NBI mentionnés au n°1 de l'annexe du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006, les emplois déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du CST.

Les demandes de dispense de formation, devront être anticipées auprès du CNFPT afin de respecter le délai de dépôt du dossier.

Recensement des CDI

Depuis le 1^er janvier 2024, les agents contractuels en CDI sont pris en compte pour le calcul des postes ouverts à la promotion interne.

Le Cdg69 recense donc les agents contractuels recrutés en CDI en 2025, dans vos collectivités et établissements.

A ce titre, il convient :

d'envoyer avant le 5 janvier 2026 au plus tard, sur l’adresse : arretes.carrieres@cdg69.fr, le contrat pour chaque agent concerné, en indiquant CDI dans le nommage du document,
d'indiquer tout départ (démission, retraite etc) en 2025 de vos agents en CDI.

Il est possible de scanner plusieurs documents à la suite en un seul envoi, sans les découper. Merci néanmoins de veiller à envoyer des documents ayant une bonne qualité de scan (200 dpi).

Promotion interne 2025 - Listes d'aptitude

Les listes d’aptitude de promotion interne établies par le Président du cdg69 entrent en vigueur le 5 juillet 2025. Les fonctionnaires inscrits sur ces listes peuvent ainsi être nommés à compter de cette date, dès lors qu’un poste correspondant à leur nouveau grade est vacant dans la collectivité et que les formalités de publicité ont été effectuées. Si nécessaire, la collectivité délibère pour attribuer le régime indemnitaire associé au cadre d’emploi (après saisine du CST).

Les collectivités ayant déposé un ou plusieurs dossiers de candidatures vont être prochainement destinataires d’un courrier les informant si leurs agents ont été retenus ou non, accompagné, le cas échéant, d’un courrier et d’une attestation d’inscription sur liste d’aptitude à remettre au(x) candidat(s) retenu(s).

L'unité Carrières et instances paritaires reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Retrouvez ci-dessous les listes d'aptitude :

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