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COMMANDE PUBLIQUE – Mandat d’ouvrage publique : responsabilité du maître d’ouvrage et de son mandataire en cas de non paiement
Dans cette affaire, une entreprise ayant réalisé des travaux dans le cadre d’un marché public de travaux de rénovation urbaine a engagé la responsabilité de la Commune, maître d’ouvrage, pour non-paiement de certaines factures.
ELECTIONS - Publication de la loi sur l'harmonisation des modes de scrutin
Validées par le Conseil Constitutionnel le 16 mai, la loi d'harmonisation des modes de scrutin et la loi organique ont été publiées le 22 mai au JORF.
Sensibilisation à la santé mentale
Dans le cadre de sa convention avec le Fiphfp, le cdg69 propose des actions de sensibilisations diversifiées à destination des collectivités permettant de faire évoluer l'image du handicap.
COMMANDE PUBLIQUE – Le maître d’œuvre peut-il demander la rémunération de prestations complémentaires en cas d’allongement de la durée des travaux ?
Jurisprudence CAA Marseille, 4ème chambre, 15/04/2025, n°24MA02630
FINANCES – Décret dotations de l’État aux collectivités territoriales et péréquation
Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Invitation - Réunion du réseau des assistants et des conseillers de prévention - 1er décembre 2025
Dans le cadre de ses missions d’accompagnement et de soutien des assistants et conseillers de prévention, le Service Prévention et conditions de travail du cdg69 vous convie à une réunion départementale.
Sécurité routière – Levons le pied pour notre sécurité
Le risque routier est un enjeu majeur pour les agents territoriaux, quel que soit leur poste. Pour protéger sa sécurité et celle de ses collègues, adopter les bons réflexes et repenser nos pratiques de déplacement est essentiel.
URBANISME - En cas de construction illégale, le juge des référés peut être saisi pour ordonner la démolition de la construction ou la remise en état du terrain
Dans une décision récente, la Cour de cassation a jugé qu'une commune ou une intercommunalité compétente en matière d'urbanisme peut saisir le juge civil des référés afin d'ordonner la démolition de la construction irrégulière ou la remise en état du...
Nouvel outil : quand faire sa DVE/DCE ?
Venez découvrir votre nouvel outil qui vous permet de savoir quand faire une Déclaration de Vacance ou de Création d'emploi (DVE/DCE)
Formation Emploi Territorial le 06 juin 2025 : inscriptions ouvertes
Le cdg69 vous invite à un webinaire dédié à la présentation du site Emploi Territorial le vendredi 06 juin 2025 de 10h à 11h30. Au programme : présentation de votre compte collectivité, création et transmission d'opérations de recrutement (DVE et...
Fonctionnaires stagiaires : nouvelles règles sur le congé parental et sans traitement
Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 modifie, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, les conditions de prise en compte de la ...
Fiches outils n°23 - Tutoriel Antrenamer
Ce mois-ci, les archivistes vous présentent l’outil Antrenamer, un logiciel gratuit permettant d’effectuer le renommage des fichiers en masse. Cet outils permettra d'harmoniser le nommage des fichiers et dossiers, facilitant ainsi la recherche et le...