La formation plénière
Elle est composée de
- 3 médecins titulaires dont 1 médecin-Président qui dirige les débats, et des suppléants
- 2 représentants titulaires du personnel appartenant à la même catégorie (A, B ou C) que l’agent, et 4 suppléants
- 2 représentants titulaires de l’employeur (élus), et 4 suppléants
La formation plénière est consultée notamment dans les cas suivants :
- imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ;
- demande d’allocation temporaire d’invalidité ;
- placement en retraite pour invalidité ;
- inaptitude définitive aux fonctions
À noter : pour être atteint, le quorum implique la présence d’au moins 4 membres dont au moins 2 médecins et 1 représentant du personnel
Un calendrier est-il fixé ?
La formation plénière fixe son calendrier annuellement, mais ses ordres du jour sont élaborés au fur et à mesure au cours de l'année, en respectant une alternance entre collectivités. Les réunions sont programmées au rythme de 2 par mois en moyenne.
Calendrier 1er semestre - Formation plénière (CM)Événement imputable au service
- Imputabilité au service d’un accident
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Déclaration de l’agent (de l’accident)
- Certificat médical initial
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport ou courrier de l’employeur expliquant les raisons de la saisine
- Déclarations de témoins, le cas échéant
- Rapport de police, le cas échéant
- Rapport du médecin de prévention, le cas échéant
- Expertise médicale établie par un médecin agréé, le cas échéant
- Imputabilité au service d’un accident de trajet
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Déclaration de l’agent (de l’accident de trajet)
- Certificat médical initial
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Plan détaillé du trajet
- Rapport ou courrier de l’employeur expliquant les raisons de la saisine
- Comptes rendus d’examens médicaux, le cas échéant
- Déclarations de témoins, le cas échéant
- Rapport de police, le cas échéant
- Rapport du médecin de prévention, le cas échéant
- Expertise médicale établie par un médecin agréé, le cas échéant
- Reconnaissance d’une maladie professionnelle
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Déclaration de l’agent (de la maladie professionnelle)
- Certificat médical initial (avec la date de première constatation de la maladie)
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Rapport CITIS du médecin de prévention
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Rapport d’activité professionnelle, le cas échéant
- Imputabilité au service d’une rechute en lien avec un accident de service
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Déclarations de l’agent (de la rechute et de l’accident de service initial)
- Certificat médical initial de rechute
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport ou courrier de l’employeur expliquant les raisons de la saisine
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Comptes rendus d’examens médicaux, le cas échéant
- Rapport du médecin de prévention, le cas échéant
- Imputabilité au service d’une rechute en lien avec un accident de trajet
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Déclarations de l’agent (de la rechute et de l’accident de trajet initial)
- Certificat médical initial de rechute
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport ou courrier de l’employeur expliquant les raisons de la saisine
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Comptes rendus d’examens médicaux, le cas échéant
- Rapport du médecin de prévention, le cas échéant
- Imputabilité au service d’une rechute en lien avec une maladie professionnelle
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Déclarations de l’agent (de la rechute et de la maladie professionnelle initiale)
- Certificat médical initial de rechute
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Rapport du médecin de prévention
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Rapport d’activité professionnelle, le cas échéant
- Comptes rendus d’examens médicaux, le cas échéant
- Imputabilité au service du décès
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Certificat de décès
- Déclaration des ayants droits
- Certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport hiérarchique
- Expertise médicale établie sur dossier par un médecin agréé et/ou rapport d’autopsie
- Consolidation - Guérison
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Déclaration de l’agent (de l’évènement reconnu imputable au service)
- Certificat médical initial, autres certificats médicaux, le cas échéant
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Détermination taux IPP
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Déclaration de l’agent (de l’évènement reconnu imputable au service)
- Certificat médical initial
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
Allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- 1ère concession de l’allocation temporaire d’invalidité
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Demande écrite de l’agent
- Certificat médical initial, le cas échéant
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport hiérarchique
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL
- Révision de l’allocation temporaire d’invalidité liée à un nouvel accident ou à une nouvelle maladie professionnelle
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Courrier(s) éventuels(s) de l’ATIACL
- Demande écrite de l’agent
- Certificat médical initial, le cas échéant
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport hiérarchique
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL pour la révision
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL lors de la 1ère
concession
- Révision de l’allocation temporaire d’invalidité sur demande de l’agent
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Courrier(s) éventuels(s) de l’ATIACL
- Demande écrite de l’agent
- Certificat médical initial, le cas échéant
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport hiérarchique
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL pour la révision
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL lors de la 1ère
concession
- Révision quinquennale de l’allocation temporaire d’invalidité
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Courrier de l’ATIACL
- Certificat médical initial, le cas échéant
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport hiérarchique
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL pour la révision
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL lors de la 1ère
concession
- Révision de l’allocation temporaire d’invalidité à la radiation des cadres
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Courrier(s) éventuel(s) de l’ATIACL
- Certificat médical initial, le cas échéant
- Autres certificats médicaux, le cas échéant
- Rapport hiérarchique
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL pour la révision
- Expertise médicale établie par un médecin agréé de préférence sur le rapport médical ATIACL lors de la 1ère concession
Retraite pour invalidité
- Retraite pour invalidité
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Demande écrite de l’agent (si procédure initiée à sa demande)
- Expertise médicale établie par un médecin agréé sur l’imprimé AF3
- Attestation de reclassement (sauf en cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions)
- Certificat médical d’aptitude aux fonctions établi à la date de nomination en qualité de stagiaire et précisant, le cas échéant, le taux d’invalidité
- Procès-verbal du comité médical reconnaissant l’inaptitude de l’agent (sauf en cas de retraite pour invalidité imputable au service)
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Demande de placement en retraite pour invalidité (procédure simplifiée)
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Demande écrite de l’agent
- Questionnaire tierce-personne
- Expertise médicale établie par un médecin agréé sur l’imprimé AF3
- Majoration spéciale pour tierce personne
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Demande écrite de l’agent
- Questionnaire tierce-personne
- Expertise médicale établie par un médecin agréé sur l’imprimé AF3
- Pension de veuf invalide
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Demande écrite de l’intéressé
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Carte d’invalidité, le cas échéant
- Pension pour orphelin infirme
- Courrier de la CNRACL (demande faite par l’intéressé directement à la CNRACL)
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Carte d’invalidité, le cas échéant
- Retraite anticipée d’un fonctionnaire atteint d’une infirmité ou maladie le privant de travailler
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Demande écrite de l’agent
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Carte d’invalidité, le cas échéant
- Retraite anticipée d’un fonctionnaire dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Demande écrite de l’agent
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Carte d’invalidité, le cas échéant
- Retraite anticipée d’un fonctionnaire dont l’enfant de plus d’un an est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- Courrier de la CNRACL (demande faite par l’intéressé directement à la CNRACL)
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Carte d’invalidité, le cas échéant
Aptitude
- Aptitude
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Rapport du médecin de prévention
- Expertise médicale établie par un médecin agréé
- Reclassement dans un autre emploi
- fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Fiche de saisine téléchargeable sur l’extranet du cdg69
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Fiche de poste de l’emploi proposé
- Rapport du médecin de prévention
- Expertise médicale établie par un médecin agréé, le cas échéant
La formation restreinte
Elle est composée de :
- 3 médecins titulaires (dont un président) ;
- 1 ou plusieurs médecins suppléants
Elle émet des avis sur :
- l’aptitude physique ;
- l’octroi de certains congés de maladie ;
- les conditions de réintégration à l’issue de ces congés ;
- le placement en disponibilité d’office.
Elle est compétente pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet et non complet, et les agents non titulaires de droit public.
Où se déroulent les séances ?
Depuis le 1er janvier 2024, les réunions ont lieu dans les locaux du Cdg69.
Un calendrier est-il fixé ?
Le calendrier est fixé le secrétariat du Conseil médical.
La formation restreinte du conseil médical se réunit une fois par mois sauf en août, un mardi matin.
Quelle est la procédure devant la formation restreinte ?
Dès réception du dossier, le secrétariat vérifie que le dossier présenté par la collectivité est complet, l’instruit et organise le cas échéant, une expertise auprès d’un médecin agréé puis inscrit le dossier à une séance.
Le secrétariat informe l’agent de ses droits et de la date à laquelle son dossier est examiné.
Il informe également la collectivité de cette date.
Quel est le rôle du service de médecine professionnelle et préventive ?
Le médecin compétent pour l’agent concerné est informé par la collectivité de la date de la réunion et de son objet.
Ce médecin peut :
- obtenir communication du dossier ;
- présenter ses observations écrites ;
- assister à titre consultatif à la séance.
Quelle est la valeur juridique des avis du conseil médical ?
Le conseil médical émet des avis, dans le respect du secret médical. Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas obligée de les suivre, sauf exception (reprise de fonctions après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire et après un congé de longue maladie ou de longue durée).
Les avis de la formation restreinte du conseil médical ne sont pas susceptibles d’être contestés devant les juridictions administratives.
Seule la décision de l’autorité territoriale peut l’être devant le tribunal administratif. En revanche, les avis peuvent être contestés par l’agent ou l’autorité territoriale devant le conseil médical supérieur.
L’avis du conseil médical est notifié à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du conseil médical.
Attention : si l’autorité territoriale prend une décision différente de l’avis émis par le comité médical, elle doit en informer ce dernier.
Référence : Décret 2022-350 du 11 mars 2022 modifiant les dispositions du décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la
loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme
Pour toutes les saisines :
☐ Le certificat médical d’un médecin et de toutes pièces justificatives sur l’état de santé de l’agent.
Si les éléments médicaux émanant d’un médecin praticien hospitalier sont suffisamment détaillés, le Conseil médical peut se dispenser d’avoir recours à une expertise complémentaire d’un médecin agréé pour se prononcer.
Ces éléments doivent être adressés directement sous pli confidentiel au secrétariat du Conseil médical.
☐ La demande écrite de l’agent
☐ La fiche de poste de l’agent
☐ Le rapport du médecin de prévention en cas de saisine relative au reclassement
☐ La copie de l’avis d’arrêt de travail initial uniquement
Uniquement pour les saisines relatives au congé de longue maladie/longue durée d’office :
☐ Le rapport du médecin de prévention
☐ Le rapport motivé du supérieur hiérarchique
Uniquement pour les saisines liées à la contestation des conclusions d’une expertise par l’agent ou la collectivité :
☐ Le rapport d’expertise médicale d’un médecin agréé (sous pli confidentiel).
En cas de contestation, le dossier doit être motivé et apporter des éléments qui viennent infirmer l’avis contesté du médecin agréé (exemple : courrier, certificats médicaux motivés, comptes rendus d’examens, compte rendu d’hospitalisation, etc.)
À qui adresser les dossiers ?
Le secrétariat du conseil médical est assuré par le cdg69.
Il est saisi par l’employeur de l’agent concerné.
Les saisines sont à adresser sous pli confidentiel à :
Secrétariat du conseil médical
cdg69
9, allée Alban Vistel
69110 Sainte Foy-lès-Lyon
Vous pouvez joindre le secrétariat du conseil médical par téléphone
au : 04 72 38 49 50
ou par courriel : conseil.medical@cdg69.fr