1. Qu'est-ce que la PPR ?
La période préalable du reclassement a pour objectif d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes à toutes les fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé. Retrouvez toutes les ressources relative à la PPR sur la page dédiée.
Tutoriels vidéos : la PPR, convention et étapes-clés
Afin d’accompagner au mieux les collectivités, le service Handicap et Maintien dans l’emploi, en collaboration avec l’unité expertise statutaire et le service communication du cdg69 a compilé les principales questions auxquelles sont confrontés les employeurs territoriaux concernant la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR).
Quelle est la procédure pour mettre en place la PPR ?
La mise en place de la PPR se traduit au travers d’un projet de convention qui doit définir : le contenu de la PPR les modalités de la mise en œuvre de la PPR la durée de la PPR la périodicité de l’évaluation de la PPR. Ce projet est établi entre l’agent, l’autorité territoriale et le président du Centre de Gestion ou du CNFPT (uniquement pour les fonctionnaires de catégorie A+). Le projet de convention doit être notifié pour signature à l’agent 2 mois au plus tard après le début de la PPR.
Le fonctionnaire doit signer la convention dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. L’agent a la possibilité de refuser la PPR. Dans ce cas, il bénéficie des autres dispositions relatives au reclassement et doit, à ce titre, présenter une demande de reclassement. La PPR prend fin à la date de reclassement du fonctionnaire et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.
Modèle de convention PPR
2. Qu’est-ce que propose le cdg69 ?
Le service Handicap et Maintien dans l’emploi vous propose de vous accompagner dans la mise en place de la PPR.

Réunion d'information collective PPR
Pour ce faire, le service organise une fois par mois une réunion d’information collective à destination des agents bénéficiant d’une PPR. Cette demi-journée leur permettra d’accéder à un premier niveau d’information statutaire concernant le reclassement (droits et obligations liés à la PPR, les objectifs, les métiers et l’environnement territorial, etc.) À l’issue de cette présentation, une rencontre individuelle avec un psychologue du travail est prévue afin d’établir un pré-diagnostic de la situation et d’évaluer le besoin.
Par la suite, une fiche relai est adressée à l’employeur afin de restituer ce pré-diagnostic préconisant un plan d’actions qui sera discuté avec le référent de l’agent en collectivité et pourra évoluer, le cas échéant. Ce travail permet de rédiger la convention dans laquelle pourront être retranscrits les plans d’action. Ce projet est établi entre l’agent, l’autorité territoriale et le président du centre de gestion et implique donc une signature tripartite. Si tous les partis signent, la mise en œuvre opérationnelle de la PRR peut commencer.
Calendrier 2025 des informations collectives pour les agents bénéficiant d’une PPR
Mercredi 05 février | 09h-12h | S'inscrire |
Mercredi 05 mars | 09h-12h | S'inscrire |
Mardi 08 avril | 09h-12h | Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes |
Mardi 13 mai | 09h-12h | Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes |
Mardi 03 juin | 09h-12h | Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes |
Mardi 08 juillet | 09h-12h | Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes |
Diagnostic approfondi
- Réponses individualisées aux questions inhérentes à la situation de l’agent (statut, droits/obligations, attentes, appréhensions)
- Aide à la remobilisation et/ou au deuil de l’ancien métier, si nécessaire
- Conseil sur la RQTH si l’agent n’en bénéficie pas
- Orientations vers des prestations spécifiques si jugées utiles (accompagnement psychologique, Maison de la Métropole, associations etc.).
- Analyse de la situation de handicap, point sur les contre-indications médicales en lien avec le médecin de prévention et aide à l’acceptation de la situation.
- Orientation éventuelle vers une Prestation d’Appui Spécifique afin d’apporter un éclairage sur l’interaction des conséquences du handicap et le projet professionnel envisagé.
- Explication aux employeurs du cadre de notre intervention et des objectifs fixés.
- Prise en compte de leurs attentes et perspectives déjà envisagées pour la situation de l’agent afin de les inclure au diagnostic.
- Redéfinition du rôle de chacun tout au long de la prestation.
- Réalisation d’un compte-rendu écrit et partagé avec l’employeur et l’agent.
Bilan professionnel: évaluation et élaboration du projet de reconversion
Un bilan professionnel peut ensuite être proposé à l'agent afin de l'accompagner dans la définition d'un projet de reconversion. Celui-ci se compose de plusieurs étapes:
- Évaluation de la faisabilité du projet de reclassement : Mise en œuvre de tests d’évaluation des savoirs de base permettant de définir les capacités de l’agent et évaluer le besoin en formation préalable au travail du projet, le cas échéant. Prise en considération d’éventuelles restitutions de bilans complémentaires réalisés pour adapter l’accompagnement en fonction Réalisation d’une synthèse écrite et partagée avec l’employeur et l'agent.
- Elaboration du projet professionnel et d'un plan d'action adapté : Aide à la mise en œuvre et suivi des stages d’observation, d’immersion ou de mise en situation en collectivité encadrés par une convention et des outils d’évaluation de la période de stage. Les stages peuvent se dérouler en interne dans un service ciblé par l’employeur ou dans une autre collectivité. Mise en oeuvre du plan d'action/de formation

Actions post-bilan: proposition de stages et identification de formations
Aide à la mise en œuvre et suivi des stages d’observation, d’immersion ou de mise en situation en collectivité. Ces stages sont encadrés par une convention et des outils d’évaluation de la période de stage. Les stages peuvent se dérouler en interne dans un service ciblé par l’employeur ou dans une autre collectivité. Mise en œuvre du plan d'action/de formation
Accompagnement individualisé à la recherche d'un poste
Suivi individualisé des candidatures (échanges mails et téléphoniques pour avis sur chaque candidature) si le reclassement est impossible en interne. Proposition de simulations d'entretien de recrutement
Atelier conseils - préparer ses candidatures
À compter de septembre 2024, l’accompagnement des agents et futurs agents en mobilité contrainte pour raisons de santé vers la recherche d’emploi évolue. Dans le parcours de reconversion, une fois le projet professionnel défini et le premier stage réalisé, intervient l’étape de candidature sur des postes, qui s’accompagne souvent de quelques inquiétudes. Comment formaliser son CV ? Comment rédiger sa lettre de motivation ? Comment se préparer pour un entretien ? Et surtout, comment et quand aborder la question du handicap ?
Pour répondre à ces questions et outiller les candidats, des ateliers collectifs en demi-journées animés par les chargées de mission sont mis en place à compter du 11/09/2024 et dans une fréquence de toutes les 6 semaines, au cdg69.
Vous êtes une collectivité affiliée et souhaitez inscrire vos agents à un Atelier Conseil - Préparer ses candidatures ?
> Calendrier Ateliers-Conseils
Proposition de postes
Emploi territorial recense l’ensemble des emplois vacants sur le département et est accessible pour l’ensemble des agents et des employeurs.
Responsabilités et obligations de chacune des parties
COLLECTIVITE EMPLOYEUR
- Informer l’agent de ses droits à une PPR en cas d’inaptitude définitive au grade et au cadre d’emplois de l’agent
- Informer le médecin de prévention du projet PPR
- Inscription de l’agent à la réunion d’information collective PPR animée par le service HME du cdg69 (démarche facultative)
- Mise en œuvre du projet de convention et de l’ensemble des avenants (établissement de la convention PPR) et envoi à l’agent en notifiant un délai de signature/accord de 15 jours
- Prise d’arrêté (placement en PPR ou en congé pour raison de santé)
- Relecture et pré-validation des conventions avec le service HME
- Transmission de la convention validée et signée au cdg69 (cf. procédure)
- Transmission de la fiche médicale d’évaluation des aptitudes (FMA) de l’agent au service HME
- Suivi de l’agent tout au long de la PPR, en complémentarité des actions réalisées par le cdg69, afin de procéder à des actions adaptées favorisant au mieux le reclassement des agents
- Conjointement avec le cdg69, évaluations régulières des actions PPR des agents, lors d’entretiens tripartites avec l’agent ou quadripartite lors de l’évaluation des stages en externe.
- Inscription de l’agent en formation CNFPT ou autre organisme de formation
- Information du cdg69 des formations réalisées par l’agent lors de son année PPR ainsi que des formations programmées
- Si postes disponibles en interne, proposition des postes compatibles avec l’état de santé de l’agent
- Participation au bilan de fin de PPR
cdg69
- Le service HME est informé par l’employeur du droit de l’agent à disposer d’une PPR
- Animation de la réunion d’information collective et transmission d’une fiche relai aux collectivités employeurs qui précise les besoins identifiés en termes d’accompagnement que l’employeur validera/intègrera dans le projet de convention
- Relecture et pré-validation des conventions/avenants avec l’employeur
- Envoi de la convention signée par l’ensemble des parties et prise de rdv auprès de la collectivité et de l’agent (si les modules d’accompagnement sont réalisés par le cdg69)
- Accompagnement de l’agent sur les modules identifiés et actés dans le projet de convention, y compris avenants, et préconisations/identification d’un plan d’actions détaillé
- Conjointement avec l’employeur, évaluations régulières des actions PPR des agents, lors d’entretiens tripartites avec l’agent ou quadripartite lors de l’évaluation des stages en externe.
- Si postes indisponibles en interne, information relayée par l’employeur au cdg69 qui proposera des postes compatibles avec l’état de santé de l’agent
- Participation au bilan de fin de PPR
3. Ressources
- Annexe : détail des prestations proposées dans le cadre de la PPR
- Modèle de convention PPR
- Modèle d'arrêté d'octroi d'une PPR
- Modèle d'avenant à la convention
- Modèle d'arrêté - Prolongation PPR 3 mois au-delà des 12 mois
- Diaporama fonctionnement PPR
- Modèle d'arrêté - Report de PPR
- Note d'actualité relative à la période de préparation au reclassement (PPR)
- Tutoriels vidéos : la PPR, convention et étapes-clés
- PPR - Modèle courrier demande de reclassement