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Loi de transformation de la fonction publique

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Cette note d'actualité présente les principales mesures de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019.

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Note mise à jour le 08 janvier 2020 Textes de référenceLoisLoi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publiqueLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances p...
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