Date de publication
04 mai 2026
Catégorie
JURISPRUDENCES
- COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d’État valide la pratique des 3 devis, assimilé à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
- URBANISME : Conditions sur l'utilisation futur d'un bien imputables à la collectivité utilisant son droit de préemption
- ÉLUS : La juge valide une interdiction de porter des signes religieux prévue par le règlement intérieur du conseil municipal
- COMMANDE PUBLIQUE : Le CCAG peut s'appliquer même en l'absence de sa mention dans les pièces contractuelles, si l'intention des parties de l'utiliser est claire
TEXTES
- RGPD : Recommandations de la CNIL concernant le recours au vote électronique
- COMMANDE PUBLIQUE : Parution d'une nouvelle circulaire sur l'exécution des contrats de commande publique dans un contexte de hausse de prix de certaines matière premières
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- RESPONSABILITÉ : Partage de responsabilité en cas de chute d'un nid de cigogne
- FUNÉRAIRE : Rappel du partage des compétences dans la fixation des tarifs des concessions