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Conseil de discipline – interruption en décembre-janvier
Du fait des élections professionnelles, le Conseil de discipline ne pourra pas se réunir entre le 10 décembre 2026 et fin janvier 2027. Il ne pourra e...
Retraite IRCANTEC : Modification des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2027
Par un décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 paru au Journal officiel du 6 octobre 2026, les taux de cotisation de l'Institution de retraite complément...
Veille juridique des semaines 39 et 40
Lettre d’information du 5 octobre 2026 L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 39 e...
ÉTAT CIVIL - Délégation permanente en état civil à un conseiller municipal
Dans cette réponse ministérielle, le ministère de la Justice confirme qu'il est possible d'instituer une délégation permanente à un conseiller municipal pour l'exercice de compétences en état civil
POLICE - Fermeture d'un débit de boissons : rappel du partage des compétences entre le maire et le préfet
Dans cette affaire, le maire d'une commune avait ordonné, par arrêté, la fermeture d'un établissement pour une durée de 6 mois au titre de la réglementation applicable en matière de débits de boissons.
EAU ET ASSAINISSEMENT - L'action en responsabilité dans le cadre d'un marché public pour la construction d'une station d'épuration
Dans un jugement rendu par le CAA de Marseille, une commune demandait au constructeur d'une station d'épuration et à l'AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage), réparation d'un préjudice en raison du sous-dimensionnement d'un bassin biologique de l'unité de...
ÉTAT CIVIL - Mise à jour des certificats de décès
Les communes doivent désormais s'équiper d'un téléservice permettant de recevoir électroniquement le volet administratif des certificats de décès remplis par les professionnels de santé.
POLICE - Rappel du cadre juridique quant à l'intervention du maire au titre du stationnement abusif et des véhicules abandonnés
Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle le cadre juridique et les pouvoirs conférés au maire afin d'une part de réprimer le stationnement abusif de véhicules et d'autre part de prescrire la mise en fourrière des...
ÉLUS LOCAUX - Régime du DIFE (Droit Individuel à la Formation des Élus) - des précisions adoptées par arrêté
A été publié au JO du 16 septembre 2026, un arrêté portant diverses mesures applicables au droit individuelle à la formation des élus locaux .
FINANCES - Dotation aux communes nouvelles : précision des règles de répartition pour l'année 2026
La note de la DGCL vient préciser la composition de cette dotation et les modalités de répartition de celle-ci pour l'exercice 2026. et spécifiquement les modalités de calcul de la dotation.
Élections professionnelles 2026 : deux échéances à ne pas manquer en octobre
Les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026 approchent. Avant le vote, les collectivités et établissements ont deux démarches obligatoires à faire : afficher les listes électorales au plus tard le dimanche 4 octobre et désigner un référent...
Fiche outils n°35 - Rôle des archives départementales
Ce mois-ci, les archivistes vous proposent une fiche outils sur le rôle des archives départementales. Qui sont-elles et quelles fonctions exercent elles auprès des collectivités territoriales, retrouvez l'essentiel à savoir sur les archives...