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Le code de la commande publique impose à tous les acheteurs publics, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de procéder à la dématérialisation de l’ensemble des procédures de marchés publics dont la valeur est supérieure ou égale à 40 000...

Le Code électoral, dans ses articles L.44, L.45, et L.228 à LO.236-1 énonce divers cas d’inéligibilités qui empêchent une personne d’être élue aux élections municipales et communautaires.

Le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales édictent une série d'incompatibilités avec l'exercice du mandat de conseiller municipal et de facto de conseiller communautaire ainsi que celui, plus particulier, de maire ou d'adjoint.

Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le maire peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents communaux. Dans quels cas une délégation de signature est-elle possible ? Quelle forme prend l’arrêté de...

Afin d’assurer un fonctionnement efficace du service public, le maire peut être amené à déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints, et dans certaines conditions aux conseillers municipaux. La présente note évoque les conditions de délégations de...

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il est tenu de se réunir au minimum une fois par trimestre (article L.2121-7) et aussi souvent que nécessaire. La convocation adressée aux membres du conseil comporte les...

Le secrétaire de séance a la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance qui doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance . La présente note a pour objet d’expliquer les...

La présente note a pour objet de développer les spécificités de ces deux scrutins particuliers puis de développer leurs conditions d’application communes.

Parmi les illégalités pouvant affecter une délibération, la participation d’un conseiller « intéressé à l’affaire qui en fait l’objet » au débat, au vote et même à la préparation d’une délibération figure en bonne place.

Les séances du conseil municipal peuvent être enregistrées. Toutefois, ce droit à l’enregistrement connaît certaines limites afin de préserver le bon déroulement du conseil municipal. La présente note a vocation à détailler le cadre légal et réglementaire...

Outre la maitrise de l’ordre du jour du conseil municipal, le maire dispose seul de la police de l'assemblée (article L.2121-16). Néanmoins, lorsqu’il est remplacé pour cause d’absence ou d’empêchement (article L.2121-14), c’est le remplaçant qui l’exerce...

L’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel les séances du conseil municipal sont publiques. La question s’est cependant posée de savoir si des personnes étrangères au conseil municipal pouvaient...