Prise illégale d'intérêts
Est constitutif d'un délit puni par l'article 432-12 du Code pénal, le fait pour une personne investie d'une fonction publique (élu ou agent) de prendre indûment un intérêt personnel dans les affaires publiques.
EPCI - Délégations du président aux agents
Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents intercommunaux.
EPCI - Délégations de l'organe délibérant au président et au bureau
La présente note détaille les règles applicables aux délégations de l'organe délibérant d'un EPCI à son président ou à son bureau.
Modèle de délibération de désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme
L'unité Conseil en droit des collectivités a créé un modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme.
Le droit à la formation des élus locaux (communes, EPCI et Métropole de Lyon)
Afin de leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation, qui doit présenter un lien avec leur mandat pour être pris en charge par le budget de la collectivité.