Classement des voies dans le domaine public communal
Dans le souci d’une bonne gestion du domaine public communal, il peut se poser la question du classement des voies dans le domaine public routier. La présente note fait le point sur la procédure de classement à l’issue d’une acquisition amiable de la voie...
Domaine public - Procédure d'alignement
L’autorité administrative peut devoir déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette procédure dite d’alignement est décrite dans la présente note. On distingue le plan général d’alignement de l’alignement...
Aliénation et recensement des chemins ruraux
Cession amiable d'un bien immobilier à des personnes de droit privé
Pour répondre à la question de la cession d’un bien immobilier par une collectivité, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’affectation du bien. Après avoir décrit cette première étape, la présente note décline la procédure de cession. Des modèles...
Procédure amiable d'acquisition immobilière
Une collectivité peut acquérir un bien immobilier à la condition qu’il soit nécessaire à son fonctionnement et à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dans le cadre d’une procédure amiable d’acquisition immobilière, la collectivité ne...