Filtrer par catégorie
Modification des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité en cas d'absence de revenus d'activité au cours la période de référence
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 fixe, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, quels revenus antérieurs serviront de base au calcul de l'indemnité journalière en fonction des situations de l’assuré.
Pérennisation de la possibilité de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement
Le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs a pour objectif de pérenniser la possibilité, pour les communes ou pour les établissements publics de coopération intercommunal qui en ont la compétence, de recourir à un opérateur...
Actualité relative aux contrats d’engagement éducatifs (CEE)
Le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif est paru au Journal officiel du 5 décembre...
Parution des livres I et II de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au journal officiel du 19 novembre 2024.
Titularisation des travailleurs en situation de handicap suite à un contrat d'apprentissage
Une expérimentation portant sur la titularisation à l’issue d’un contrat des travailleurs en situation de handicap avait été mise en œuvre à compter du 7 août 2019, en application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique n°2019...
Protection Sociale Complémentaire - Convention 2026-2031
Les conventions de participations Prévoyance et Santé en place depuis le 01/01/2020 arrivent à échéance au 31/12/2025.Le cdg69 relance ainsi sa procéd...
- COMMANDE PUBLIQUE : Le juge administratif ne dispose pas du pouvoir d'imposer la poursuite d'un marché public d'assurance, ce pouvoir n'étant alloué qu'au pouvoir adjudicateur compte tenu des principes généraux du droit des contrats publics.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice a statué sur sa compétence tenant à adresser des injonctions aux co-contractants de l'administration, lorsque celle-ci dispose de pouvoirs assurant l'exécution du contrat
-COMMANDE PUBLIQUE : Mise à jour de la fiche relative à l'indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective.
Veille juridique des semaines 1 et 2
Que de mieux pour commencer cette nouvelle année 2025 qu'une nouvelle veille juridique sur les actualités parues pendant la trêve des confiseurs.Vous ...
- COMMANDE PUBLIQUE : Décret prolongeant le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence à 100 000 euros HT.
Pour rappel, la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 avait rehaussé le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence augmentant le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence à 100 000 euros HT...
- ELU LOCAL : Nouvelle mise à jour du guide l'élu(e) local(e) publié par l'Association des Maires de France (AMF).
Ce document l'élu local conçu et publié par l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Formation Emploi Territorial : inscriptions ouvertes
Le cdg69 vous invite à un webinaire dédié à la présentation du site Emploi Territorial le vendredi 18 avril 2025 de 10h à 11h30. Au programme : présentation de votre compte collectivité, création et transmission d'opérations de recrutement (DVE et...