En application de l’article L.600-1-4, le juge administratif, lorsqu’il annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, doit se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête qu’i...
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !
Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.
Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
- Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
- Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
- Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;
Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !