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Le cdg69 Actualités DELEGATION – Compétence déléguée au Maire concernant le louage des choses : précision sur l’appréciation du délai de douze ans en cas de résiliation d’un contrat

DELEGATION – Compétence déléguée au Maire concernant le louage des choses : précision sur l’appréciation du délai de douze ans en cas de résiliation d’un contrat

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La compétence du maire dépend ainsi de la durée du contrat : il convient de vérifier si cette résiliation intervient dans un délai inférieur ou supérieur à douze ans.

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En vertu de l’article L.2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire sa compétence pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excé...
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