Éco
Mon Compte
Le cdg69 Actualités URBANISME – Autorisation d’urbanisme valant aménagement commercial : précision sur l’intérêt à agir d’un concurrent

URBANISME – Autorisation d’urbanisme valant aménagement commercial : précision sur l’intérêt à agir d’un concurrent

Contenu privé

Le Conseil d’État vient préciser qu’un concurrent ayant un intérêt à agir contre le permis de construire initial a également intérêt à agir contre un permis modificatif quelque soit les modifications de l’aménagement commercial envisagé.

PARTAGER LA PAGE :
Pour mémoire, lorsqu’un permis de construire vaut également autorisation d’exploitation commerciale, le juge administratif reconnaît l’intérêt à agir de tout concourent situé dans la même zone de chalandise.Dans ce cadre, le ...
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !

Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.

Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
  • Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
  • Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
  • Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;

Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !