Filtrer par catégorie
Assouplissement des conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2024 vient assouplir, pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels, les conditions requises afin de solliciter le bénéfice d...
COPIL MNT du 26.09.2024
Le COPIL relatif aux conventions de participation santé et prévoyance MNT s’est tenu le 26/09/2024 en présence de certains représentants des collectivités adhérentes, du personnel siégeant au CST du cdg69, de la MNT et du cdg69.
Sécuriser les opérations de déneigement
L'hiver arrive, et avec lui, les travaux de déneigement qui sont essentiels pour garantir la sécurité des usagers de la route. Ces travaux, bien qu'indispensables, comportent des risques élevés, notamment en raison des conditions météorologiques...
Parution des livres I et II de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, paru au journal officiel du 19 novembre, et relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, a un double objet : poursuivre le processus de codification des...
Procédures protection fonctionnelle des élus
L'unité Conseil en droit des collectivités a mis en place des schémas détaillant les procédures de protection fonctionnelle des élus.
Titularisation des travailleurs en situation de handicap suite à un contrat d'apprentissage
Une expérimentation portant sur la titularisation à l’issue d’un contrat des travailleurs en situation de handicap avait été mise en œuvre à compter du 7 août 2019, en application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique n°2019...
ENVIRONNEMENT : Un rappel utile en matière de ZAN
Une nouvelle réponse ministérielle précise les règles en matière de ZAN :« Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation n...
RESPONSABILITÉ : Quid de la responsabilité en cas de chute causée par la présence au sol d’un câble électrique sur un marché de Noël ?
La commune peut-elle être tenue responsable en cas de chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique ?...
URBANISME : L’intérêt à agir dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie strictement
Dans cette affaire le Conseil d’État rappelle que l’intérêt à agir pour contester une autorisation d’urbanisme s’apprécie strictement. Il déboute ains...
FONCIER : La qualification d’un chemin rural : une question souvent délicate
Dans cette affaire le Conseil d’État nous interpelle sur la délicate question de qualification d’un chemin rural. En effet, il indique que :« Par sui...
RESPONSABILITÉ : l’absence de travaux de réfection des berges ou de curage d’un cours d’eau n’est pas synonyme d’engagement de la responsabilité du gestionnaire en cas de préjudices résultant d’inondations
Dans cette affaire, une agricultrice avait engagé la responsabilité du gestionnaire public d’un cours d’eau à la suite des préjudices subis en raison ...
INTERCOMMUNALITÉ : La répartition de l’actif en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale
Dans cette affaire trois communes avaient intégré un nouvel EPCI emportant leur retrait d’un autre l’EPCI au sein duquel elles étaient membres. Ce der...