Passation d’un avenant à un marché public
Un marché public peut, dans certaines conditions, être modifié en cours d’exécution. L’article L.2194-1 du Code de la commande publique prévoit ainsi 6 hypothèses dans lesquelles une modification peut avoir lieu, sans que le marché soit résilié et une...
Qualification juridique du marché
En vertu de l’article L. 1111-1 les marchés publics sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de...
Garanties en matière de marchés publics de travaux
En matière de marchés publics de travaux, il existe trois types de garantie qui permettent à l’acheteur de rechercher la responsabilité du cocontractant en cas de prestations qui ne sont pas satisfaisantes.
Commission d’appel d’offres (CAO) après le 1er avril 2016
Depuis le 1er avril 2016, toute référence à la commission d’appel d’offres (CAO) a disparu des textes relatifs aux marchés publics. En effet, aucune mention relative à la CAO ne figure dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ni dans le décret n...
Dématérialisation des marchés publics
Le code de la commande publique impose à tous les acheteurs publics, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de procéder à la dématérialisation de l’ensemble des procédures de marchés publics dont la valeur est supérieure ou égale à 40 000...
Inéligibilités au conseil municipal
Le Code électoral, dans ses articles L.44, L.45, et L.228 à LO.236-1 énonce divers cas d’inéligibilités qui empêchent une personne d’être élue aux élections municipales et communautaires.
Incompatibilités des élus municipaux
Le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales édictent une série d'incompatibilités avec l'exercice du mandat de conseiller municipal et de facto de conseiller communautaire ainsi que celui, plus particulier, de maire ou d'adjoint.
Délégations du maire aux agents communaux
Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le maire peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents communaux. Dans quels cas une délégation de signature est-elle possible ? Quelle forme prend l’arrêté de...
Délégations de fonctions du maire aux élus (adjoints et conseillers municipaux)
Afin d’assurer un fonctionnement efficace du service public, le maire peut être amené à déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints, et dans certaines conditions aux conseillers municipaux. La présente note évoque les conditions de délégations de...
Ordre du jour et convocation du conseil municipal
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il est tenu de se réunir au minimum une fois par trimestre (article L.2121-7) et aussi souvent que nécessaire. La convocation adressée aux membres du conseil comporte les...
Secrétaire de séance du conseil municipal
Le secrétaire de séance a la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance qui doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance . La présente note a pour objet d’expliquer les...
Les modes de scrutin particuliers
La présente note a pour objet de développer les spécificités de ces deux scrutins particuliers puis de développer leurs conditions d’application communes.