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Qualification juridique du marché

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En vertu de l’article L. 1111-1 les marchés publics sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

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