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FINANCES - Précision de la DGFiP concernant la taxe sur les friches commerciales
Au bulletin officiel des Finances Publiques (BOFIP), la DGFiP rappelle que
POLICE - Publication de la circulaire relative au plan Orsec-Chaleurs extrêmes
Le premier ministre a adressé aux préfets le 9 juillet 2026 une circulation relative au plan Orsec en cas de canicule. Cette circulaire s'accompagne d'un plan dit "ORSEC Chaleurs Extrêmes (CHALEX)
COMMANDE PUBLIQUE - Motif d'intérêt général et résiliation d'une DSP
Dans cet arrêt, le Conseil d'État, devait se prononcer sur la possibilité pour une collectivité territoriale de résilier une DSP sur le fondement d'un motif d'intérêt général tiré du changement de projet culturel induit par un changement de municipalité.
URBANISME - Un PLU peut-il imposer l'usage de matériaux spécifiques ?
Le cas d'espèce a amené le juge administratif à se prononcer sur le contenu des PLU.
URBANISME - L'obligation de notification au titulaire d'un recours à l'encontre d'un permis de construire obtenu par fraude
Dans cette affaire, le juge administratif précise une nouvelle fois l'application de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme.
COMMANDE PUBLIQUE - Les marchés de prestations juridiques : vigilance dans l'exécution de la prestation
Dans cette affaire, la Ville de Paris avait conclu avec un cabinet d'avocat un "accord-cadre à bon de commande de représentation légale dans le cadre des recours contentieux formés en matière de stationnement payant à Paris".
COMMANDE PUBLIQUE - L'acheteur peut-il utiliser, comme critère environnemental, le "bilan carbone" et favoriser les circuits court ?
La question posée au ministre portait ici sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir au "bilan carbone" pour justifier d'un circuit court (critère environnemental) dans le cadre d'une mise en concurrence ou à l'inverse si ce...
Décision Conseil d'Etat - Congés annuels
Le16 juin 2026 (n°506127), le Conseil d’Etat a rendu une décision importante relative à la réglementation en matière de report ou d’indemnisation des ...