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COMMANDE PUBLIQUE : Les juges administratifs rappellent le principe du recours au protocole transactionnel ainsi que les conditions leur permettant de l'homologuer.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle dans son jugement du 8 juillet dernier, les conditions nécessaires pour que les juges homologuent un protocole transactionnel afin de régler un litige.
PLAN NATIONAL : Arrêté du 9 septembre 2026 portant adoption du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
Le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, établi par l’article L. 411-9-1-I du code de l’environnement, est adopté.
RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Clarification de l'application du principe de neutralité dans les cimetières et du la liberté des funérailles
La gestion des cimetières publics et leur aménagement sont soumis au respect du principe constitutionnel de laïcité, notamment la neutralité du service public et des ouvrages publics. Ainsi, la loi du 14 novembre 1881 sur la neutralité des cimetières a...
PUBLICATION : Discours de rentrée du Conseil d'Etat un bilan retraçant l'augmentation des requêtes et l'usage de nouveaux outils
"En premier lieu, l'activité contentieuse du Conseil d'État et de l'ensemble de la juridiction administrative connaît une transformation majeure depuis deux ans. L'augmentation des requêtes a été massive en 2024 et 2025. Devant les tribunaux...
RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Les pouvoirs de contrôle du maire des ERP sans locaux à sommeil
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ne modifie pas le régime de contrôle applicable aux établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil. En effet, en application des articles R. 143-14 et R. 143-38 du code de la construction...
Veille juridique des semaines 37 et 38
L'unité Conseil en droit des collectivités vous retrouve pour une nouvelle veille variée, principalement composée de jurisprudences et réponses minist...
RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Rappel des obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre
Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu...
Perturbation temporaire de notre système de messagerie
Suite à un dysfonctionnement de notre système électrique, indépendant de notre volonté, nos services sont actuellement difficilement joignables par mail.
Ateliers Conseils - Préparer ses candidatures en cas d'inaptitude
Le cdg69 propose des ateliers collectifs à destination des agents publics inscrits dans un parcours de reconversion pour raison de santé afin de les accompagner dans la préparation de leur candidature.
Modifications des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels à la suite de l’annulation partielle des articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250
Pour rappel, par décision du 16 juin 2026 (req. n°506127), le Conseil d’Etat avait annulé partiellement l’article 4 du décret n°2025-564 du 21 juin 20...
Veille juridique des semaines 35 et 36
Une veille juridique variée vous est proposée par l’unité Conseil en droit des collectivités en cette rentrée de septembre
ÉTAT CIVIL - L’audition préalable au mariage ne peut pas se faire en visioconférence.
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 6 août 2026, question n°9134