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Veille juridique des semaines 50, 51 et 52

Contenu privé

L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 50, 51 et 52. À la veille de Noël, cette veille est marquée par des apports jurisprudentiels intéressants pour les collectivités notamment en matière de commande publique et d’urbanisme. L’Unité vous propose également un focus sur les élections municipales et les dernières publications utiles pour la préparation du scrutin à venir.

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TEXTESÉLUS - Publication de la loi sur le statut de l’élu localERP - Décret du 5 décembre 2025 relatif l’obligation d’équipement des établissements recevant public d’un défibrillateur automatisé externe...
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