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POLICE – Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques
A également été publié au JO, un décret permettant de réprimer la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques, qui modifie notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale ainsi que le Code des transports.
ETAT CIVIL – Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès
A été publié au Journal officiel, le décret du 28 juillet 2026 modifiant deux articles réglementaires du Code général des collectivités territoriales afin que les communes s’équipent d’un téléservice leur permettant de recevoir électroniquement le volet...
Nouveaux droits liés aux enfants : parution des décrets et intégration des dispositions sur la plateforme PEP's
Les décrets 2026-699 et 2026-700 du 29 juillet 2026 sont parus au Journal officiel du 31 juillet 2026. Ces textent s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ces nouveaux droits ont déjà été intégrés sur la plateforme PEP's.
Parution de la circulaire relative au régime indemnitaire des emplois supérieurs de la FPT
Parution de la circulaire relative à la mise en place du régime indemnitaire des emplois supérieurs de la haute fonction publique
Elections professionnelles - FAQ de la DGCL mise à jour
Une mise à jour de la Foire Aux Questions (FAQ) dédiée aux élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale a été réalisée sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Retrouvez-la ici.
Simplification des normes et procédures : un deuxième "méga décret" a été publié
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Modification de l’arrêté relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
L’arrêté du 15 juillet 2026, paru au JO du 22 juillet 2026, est venu modifier l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers pro...
Les rendez-vous Handicap et Maintien dans l'Emploi du mois de Septembre
De nombreux dispositifs sont régulièrement proposés pour répondre aux besoins de terrain et aux enjeux en matière d'emploi tant pour les employeurs que pour les agents en poste et demandeurs d'emploi désireux d'intégrer la fonction publique territoriale...
Intégration des élèves administrateurs territoriaux dans l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
A été publié au JO du 28 juillet 2026 le décret n°2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l’échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territor...
Veille juridique des semaines 29 et 30
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 29 et 30 marquée principalement par des apports jurisprudentiels. Deux circulaires, un arrêté et un article de la doctrine administrative fiscale...
FINANCES - Notification aux communes des aides financières attribuées au titre du service public de la petite enfance au titre de l'année 2026
Conformément à l'article 188 de la loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025), reconduit par la LF 2026, les communes bénéficient d'un accompagnement financier de la part de l'État dans le cadre de la mise œuvre du service public petite...
ELECTIONS - Publication de la circulaire relative aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le ministère de l'intérieur a publié le 20 juillet 2026 une circulaire relative à l'organisation des élections sénatoriales du 27 septembre 2026.