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FINANCES - Mise à jour du calendrier fiscal à destination des maires et adjoints
La DGFiP a publié et mis à jour le calendrier fiscal à destination des maires et des présidents d’EPCI.
ELECTIONS – Le gouvernement n’envisage pas de fixer une date limite pour l'établissement des procurations
Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin
URBANISME – Rappel de la portée limitée du RNU : cas des communes membre d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme
Cette réponse ministérielle vient rappeler les règles applicables en matière d’articulation entre le Règlement National d’Urbanisme et les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) et intercommunaux (PLUi).
ELECTIONS – Rédaction d’une profession de foi – Le recours à l’IA ne saurait affecter la régularité du vote
Saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Limoges ayant rejeté une protestation électorale, le Conseil d’État confirme la régularité des opérations municipales du 23 mars 2025 dans la commune de Pierre-Buffière. Le requérant...
ELECTIONS – Légalité d’une décision portant refus de mise à disposition d’une salle communale pour l’organisation d’une réunion électorale
Le Conseil d’État, par référé, s’est récemment prononcé sur la légalité du refus d’un maire portant sur la mise à disposition d’une salle et de mobilité à un candidat aux élections municipales.
PERISCOLAIRE – Proposition de loi pour une enquête et un contrôle des antécédents des personnels d’encadrement d’enfants
Une proposition de loi a été déposée en première lecture au Sénat ce 17 février 2026 et vise à permettre la réalisation d’une enquête et d’un contrôle des antécédents des personnes en recrutement dans des postes d’encadrement d’enfants. Ce dispositif...
FINANCES – Publication d’un décret sur les mesures d’exécution forcée dans le cadre du recouvrement des recettes
Ce décret à destination des collectivités territoriales vient préciser les modalités d’exécution forcée permettant le renouvellement de recettes.
Fin de la convention Prévoyance MNT 2020-2025 - Refus de prise en charge
Point d’étape sur les démarches engagées par le Centre de gestion. Procédure fonds d'interventions sociales MNT
Diaporama - L'après-élections
Le diaporama de l'unité Conseil en droit des collectivités, présenté lors des rencontres spéciales "Élections municipales 2026" est disponible. Le support concerne l'installation des organes délibérants et les premières mesures du nouveau mandat.
Les rencontres du cdg69 - Journée d'échanges "Actu RH" 17 mars 2026 - Inscription webinaire
Véritable temps d’informations et d’échanges autour de l’actualité RH ! Ce webinaire vous permettra d'obtenir un éclairage sur les principales thématiques du moment, de faire un point sur les échéances à venir ou encore de répondre à vos interrogations en...
Loi de finances 2026 : évolutions concernant les agents publics
Déposé le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour l’année 2026 a été voté et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a ...
Adaptation des règles de congé de solidarité familiale et d’adoption
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonct...