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Le cdg69 Actualités ÉTAT CIVIL - L’officier d’état civil ne peut adapter la lecture des dispositions du Code civil en fonction du projet de parentalité des futurs époux

ÉTAT CIVIL - L’officier d’état civil ne peut adapter la lecture des dispositions du Code civil en fonction du projet de parentalité des futurs époux

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Dans une réponse ministérielle récente, le garde des sceaux rappelle que lors d’une célébration de mariage, l’officier d’état civil est tenu de faire la lecture de certaines dispositions du Code civil sans pouvoir apprécier l’opportunité d’en lire certaines selon le projet de parentalité des futurs mariés.

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Dans une réponse ministérielle récente, le garde des sceaux rappelle que lors d’une célébration de mariage, l’officier d’état civil est tenu de faire la lecture de certaines dispositions du Code civil sans pouvoir apprécier l’oppor...
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