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Publication de la loi de simplification de l’urbanisme après passage devant le conseil constitutionnel
La très attendue loi de simplification de l’urbanisme a été publiée au JORF du 27 novembre 20025. L’unité CDC vous avait présenté les principales dispositions, avant la saisine du Conseil Constitutionnel.
Saisines et prise de rendez-vous en ligne via l’Espace MSC
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’ouverture de l’Espace MSC le 27 novembre 2025 ! Cet outil a été développé pour moderniser et faciliter vos échanges avec le service de médecine statutaire et de contrôle. À partir de cette date, toutes les...
Secrétaires généraux de mairie - Nouvelle voie d’accès au grade d’attaché territorial par promotion interne
Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifie les conditions de la deuxième voie d’accès au grade d’attaché territorial par promotion interne. Une nouvelle possibilité est désormais ouverte aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de...
Modification des conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux intercommunaux d’action sociale de la fonction...
Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux es...
Réforme des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes...
Réforme des conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territ...
Protection sociale complémentaire : dernière ligne droite pour une adhésion au 1er janvier 2026
Le cdg69 propose deux conventions de participation en Santé (MNT) et Prévoyance (collecteam), dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.P...
Veille juridique des semaines 46 et 47
Le Parlement étant totalement investi dans l’examen du projet de loi de finances, à adopter impérativement avant la fin de l’année, la veille juridique se trouve assez allégée en cette deuxième moitié du mois de novembre. Ainsi hormis un décret relatif...
MARCHÉS PUBLICS- Délai insuffisant laissé aux candidats pour remettre leur offre
Attention à bien laisser un délai suffisant aux soumissionnaires pour déposer leur offre en procédure adaptée : la liberté laissée à l'acheteur dans la définition de ce délai ne lui permet pas de porter atteinte aux principes de la commande publique.
MARCHÉ FORAIN – Régularité d’un refus d’abonnement justifié par la préservation de la diversité des commerces présents
Le maire peut, sous certaines conditions, et notamment pour préserver la diversité de l'offre proposée, refuser un abonnement sur un marché forain, qui est une autorisation d'occupation du domaine public, non susceptible de constituer une atteinte à la...
ÉLECTIONS – Conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur l’éligibilité
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales n'a pas de conséquence sur la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales ou de présenter sa candidature aux élections municipales, même si on est locataire et non propriétaire...