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Veille juridique des semaines 27 et 28
L’Unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 27 et 28. Cette veille est marquée par apports réglementaires et jurisprudentiels en matière d’urbanisme, mais vous retrouverez...
URBANISME - Date de notification de la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
S’alignant sur la jurisprudence administrative, la Cour de cassation a précisé récemment que la date de notification de la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme adressée par courrier postal est la date à laquelle le pli a été présenté pour la...
URBANISME - Impartialité et objectivité du maire lors de l’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme
Dans un arrêt du 29 juin 2026, le Conseil d’Etat a rappelé le devoir d’impartialité et d’objectivité qui incombe au maire lors de l’instruction et la prise de décision concernant une demande d’autorisation d’urbanisme.
DOMAINE PUBLIC - Un acte de déclassement d’un bien ne porte pas par lui-même désaffectation
Dans une décision utile du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle que, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, un déclassement ne vaut pas par lui-même désaffectation.
COMMANDE PUBLIQUE - Le titulaire d’un marché à bons de commande résilié avant toute émission de bon de commande peut prétendre à une indemnisation
Dans un arrêt du 18 juin 2026, le Conseil d’Etat précise que dans le cadre d’un marché à bons de commande résilié avant émission d’un premier bon de commande, le titulaire peut, dans certaines conditions, percevoir une indemnisation liée à la résiliation.
URBANISME - Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
A été publié au Journal officiel, un décret simplifiant certaines procédures d’archéologie préventive.
SERVICE PUBLIC - Publication du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit “registre communal”.
Publié au Journal officiel le 4 juillet 2026, ce décret vise à intégrer les évolutions apportées par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
ENVIRONNEMENT - Circulaire du 25 juin 2026 relative à la territorialisation de la planification écologique
Le Premier ministre a rédigé une circulaire relative à la territorialisation de la planification écologique. La première partie de la circulaire est consacrée à l’accompagnement des équipes municipales et intercommunales nouvellement installées au sujet...
Parution de l’arrêté relatif à la répartition par niveaux des emplois administratifs de direction supérieurs relevant du décret n°2026-484 du 10 juin 2026
Au JO du 4 juillet 2026, est paru l’arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 jui...
Philippe Locatelli réélu Président du cdg69
À l'issue des élections du 6 juillet 2026, Philippe LOCATELLI a été réélu à l'unanimité Président du cdg69 pour un mandat de six ans. Le nouveau conseil d'administration, composé de 35 élus, se met au service des collectivités et établissements publics du...
Absence de revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2026
Lors de sa réunion du 30/06/2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de ne pas revaloriser les allocations chômage au 1er juillet 2026 (...
Boîte à outils pour l'été des collectivités
L'unité Conseil en droit des collectivités met en avant, comme tous les ans, des notes juridiques portant sur des sujets récurrents et particulièrement d'actualité relevant du même thème estival, réunies dans une boîte à outils spéciale à l’attention de...