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Le cdg69 Actualités URBANISME - Réponse ministérielle relative aux difficultés rencontrées par les maires en matière d’infractions au Code de l’urbanisme

URBANISME - Réponse ministérielle relative aux difficultés rencontrées par les maires en matière d’infractions au Code de l’urbanisme

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Interpellé par un sénateur à propos de la problématique croissante de constructions édifiées sans autorisation d’urbanisme et souvent en totale infraction avec les documents d’urbanisme, le garde des sceaux a affirmé la pleine implication du ministère de la justice face à cette situation.

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Interpellé par un sénateur à propos de la problématique croissante de constructions édifiées sans autorisation d’urbanisme et souvent en totale infraction avec les documents d’urbanisme, le garde des sceaux a affirmé la pleine implicat...
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