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ÉTAT CIVIL - Demande d'interversion des prénoms au profit du prénom d'usage et requête en changement de prénom
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 6 août 2026, question n°9018
CONSEIL MUNICIPAL - Rappel des dispositions applicables à la démission d’un conseil municipal
Réponse ministérielle au JOAN du 4 août 2026, question n° 14048
PÉRISCOLAIRE - Refus d’inscription au périscolaire pour non vaccination – demande de suspension refusée en référé.
Conseil d‘Etat, 26 juin 2026, requête n°509620
URBANISME - Contrôle par le juge du motif d’ouverture à l’urbanisation au PLU
Cour administrative d’appel de NANTES, 22 juillet 2026, n°25NT01235
COMMANDE PUBLIQUE - l’acheteur peut décider de réserver un marché auparavant ouvert à tous les opérateurs
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 juin 2026, n°24LY02988
URBANISME - Légalité d’un refus de permis de construire basé sur un dossier incomplet
Conseil d’Etat, 3 août 2026, requête n°497092
FUNÉRAIRE - Caractéristiques des cercueils
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités...
POLICE - Régime unique de la haie.
Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie
Boîte à outils pour la rentrée scolaire
L’heure de la rentrée a déjà sonné : l’unité Conseil en droit des collectivités publie comme chaque année une boîte à outils dédiée
Récolement réglementaire suite aux élections
Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour rédiger votre récolement réglementaire
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Deux décrets en date du 6 août sont venus préciser le cadre juridique de la rupture conventionnelle à la suite de sa pérennisation en début d’année 20...
Modification de plusieurs règles relatives aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a été publié au Journal offi...