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POLICE - Encadrement de l’implantation des consignes automatiques de retrait de colis (lockers) en zones résidentielles
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 11 juin 2026, question n°2916
POLICE - Pouvoirs du maire pour encadrer l’installation de distributeurs automatiques de pizzas
Réponse ministérielle au JO de l’AN du 5 mai 2026, question n° 5990
POLICE - Quels moyens sont à la disposition des maires afin de s’assurer du respect des normes de sécurité par les entreprises ?
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 23 avril 2026, question n°08444
VOIRIE - Répartition des charges entre le département et la commune en agglomération
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 15 mai 2026, question n°8030
MARCHÉS PUBLICS - Marge d’appréciation de l’acheteur dans l’appréciation des offres au regard des critères
Tribunal administratif de Bastia – 18 mai 2026 -n° 2600857
FONCIER – Illégalité d’une délibération modifiant les termes d’un contrat de vente
Conseil d’Etat, 26 mai 2026, n°503135
FONCIER - Respect obligatoire des règles fixées à l’occasion de la vente d’un terrain
Cour Administrative d’Appel de LYON, 23 avril 2026, n°24LY01877
MARCHÉS PUBLICS - Suivi de la procédure de passation, attention au conflit d’intérêt
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4 mai 2026, n°24MA03276
MARCHÉS PUBLICS - Une offre de prix à 0 euros n’est pas forcément une offre irrégulière
Tribunal administratif de Cergy-pontoise, 7 avril 2026, requête n°2605392
MARCHÉS PUBLICS - Obligations de l’acheteur en procédure adaptée vis-à-vis des candidats évincés
Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 avril 2026, n°2600379
MARCHÉS PUBLICS - Application de la garantie décennale au maître d’œuvre
Cour administrative d’appel de Versailles, 11 mai 2026, n°23VA01877
URBANISME - Régularisation possible d’un permis de construire même après l’achèvement des travaux
Conseil d’Etat,11 juin 2026, n°502265