Dans cette réponse ministérielle, le ministère de la Justice confirme qu'il est possible d'instituer une délégation permanente à un conseiller municipal pour l'exercice de compétences en état civil
"Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité (Instruction générale relative à l'état civil - IGREC du 11 mai 1999, § 2). A ce titre, le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil en application de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article L. 2122-18 du même code permet désormais au maire de déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal, sans condition relative à l'absence ou l'empêchement des adjoints depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Dès lors, le maire peut déléguer l'ensemble des fonctions qu'il exerce en matière d'état civil à un conseiller municipal et ce de manière permanente puisque cette délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée, en vertu de l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales"
➜📜 Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 3 septembre 2026 n°09133