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Le cdg69 Actualités POLICE - Rappel du cadre juridique quant à l'intervention du maire au titre du stationnement abusif et des véhicules abandonnés

POLICE - Rappel du cadre juridique quant à l'intervention du maire au titre du stationnement abusif et des véhicules abandonnés

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Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle le cadre juridique et les pouvoirs conférés au maire afin d'une part de réprimer le stationnement abusif de véhicules et d'autre part de prescrire la mise en fourrière des véhicules abandonnés sur le domaine public routier.

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