Date de publication
05 octobre 2026
Catégorie
Lettre d’information du 5 octobre 2026
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 39 et 40. Vous retrouverez, au niveau des textes, des précisions apportées par arrêté, des rappels et confirmations via des réponses ministérielles, ainsi que des illustrations jurisprudentielles en matière d'eau et assainissement et de police administrative.
Bonne lecture !
TEXTES
- ÉLUS LOCAUX - Régime du DIFE (Droit Individuel à la Formation des Élus) - des précisions adoptées par arrêté
- ÉTAT CIVIL - Mise à jour des certificats de décès
JURISPRUDENCES
- EAU ET ASSAINISSEMENT - L'action en responsabilité dans le cadre d'un marché public pour la construction d'une station d'épuration
- POLICE - Fermeture d'un débit de boissons : rappel du partage des compétences entre le maire et le préfet
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- POLICE - Rappel du cadre juridique quant à l'intervention du maire au titre du stationnement abusif et des véhicules abandonnés
- ÉTAT CIVIL - Délégation permanente en état civil à un conseiller municipal
ET AUSSI …
FINANCES - Dotation aux communes nouvelles : précision des règles de répartition pour l'année 2026