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Suspension d'un refus d'inscription au restaurant scolaire (et compatibilité avec le Projet d'accompagnent individualisé)
Tribunal administratif d'Orléans, 23 septembre 2026, n°2605482
Factures impayées : le défaut de paiement ne remplace pas une nécessaire mise en demeure
Cour d'appel administrative de Marseille, 29 septembre 2026, n°25MA03629
Conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de compétences
Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification...
Veille juridique des semaines 41 et 42
L’unité Conseil en droit des collectivités vous fait part de la veille juridique des deux premières semaines du mois d’octobre. Vous y trouverez principalement des réponses ministérielles concentrées sur les élus et le Conseil municipal et quelques...
Manager le handicap - 26 novembre 2026
Vous êtes manager et vous vous interrogez sur votre rôle en matière d'accompagnement des restrictions d'aptitudes et du handicap au travail ? Nous vous proposons d’assister à une réunion d'information en distanciel. Le webinaire se tiendra le jeudi 26...
Note d’information n°2026-02 - Réforme de la haute fonction publique territoriale – Emplois administratifs de direction
Depuis le 1er janvier 2023, l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État a été réformé avec notamment la création du corps des administrateu...
Note d’information n°2026-01 - Réforme de la haute fonction publique territoriale – administrateurs territoriaux
Depuis le 1er janvier 2022, l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État a été réformé avec notamment la création du corps des administrateu...
Risques psychosociaux : la nouvelle étude de la DARES
La DARES vient de publier les résultats de l’enquête « Conditions de travail et risques psychosociaux 2024-2025 », qui permet de mesurer l’évolution des conditions de travail depuis 2016.
Protection sociale complémentaire : évolution des cotisations au 1er janvier 2027
Les conventions de participation en matière de prévoyance (Collecteam / Allianz) et de santé (MNT), mises en place par le cdg69 à compter du 1er janvi...
Calendrier CST 2027
Nous vous informons que le calendrier du CST 2027 est disponible....
Fiche outils n°36 - Les dérogations aux règles de communicabilité
Ce mois-ci les archivistes vous proposent une fiche outils sur les dérogations aux règles de communicabilité. Qui peut en faire la demande ? Quels professionnels peuvent avoir accès aux documents ? Retrouvez l'essentiel à savoir sur les dérogations aux...
Incident de sécurité : PEP'S est à nouveau accessible
La plateforme PEP's a été fermée en raison d'un accès illégitime aux comptes PEP's de quelques employeurs rendu possible par ingénierie sociale. Cette interruption a permis à la Caisse des dépôts de réaliser les vérifications nécessaires et de renforcer...