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COMMANDE PUBLIQUE - Publication de fiches mises à jour par la Direction des affaires juridique
Le fiches de la Directions des affaires juridiques sont le « fruit de la doctrine de la DAJ » , elles « précisent les modalités d'application de la règlementation qu'elle élabore. Ces documents fournissent également des conseils pour une bonne pratique...
URBANISME – Modalités de l’autorisation d’urbanisme lors de la construction d’une habitation proche d’un cimetière transféré
Réponses ministérielles relatives à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
VOIRIE – Difficultés rencontrées par les communes dans l'application de la réglementation relative aux emplacements de stationnement à proximité des passages piétons
Précisions sur l’application l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière prescrivant la suppression des places de stationnements aux abords des traversées piétonnes.
FINANCES PUBLIQUES - Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Réponse ministérielle répondant à la question suivante : « quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible » ?
URBANISME – Motivation allégée du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Le Conseil d’État a été saisi de la légalité de la motivation d'un certificat d'urbanisme, lorsque celui-ci indiquait au demandeur que son projet était susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer.
URBANISME – Un maire peut-il refuser un permis de construire sur un motif d’insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable ?
Intéressante jurisprudence sur l’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme permettant au maire de refuser une autorisation d’urbanisme lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
FUNERAIRE – Destruction de monuments funéraires par erreur
La juge a eu à apprécier la responsabilité de la commune lors de la destruction de monuments funéraires par erreur.
COMMUNICATION – Peut-on contester un édito du maire relatif aux fêtes de Noël pour atteinte au principe de laïcité ?
Un maire avait publié dans le bulletin municipal un édito portant sur les évènements de la commune durant les « fêtes de Noël ». Cet article avait été contesté comme portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
COMMANDE PUBLIQUE - L’imprudence de la commune suffit-elle à exonérer totalement la responsabilité du maître d’œuvre ?
Il s’agit d’une jurisprudence rappelant la répartition des responsabilités entre le maître d’œuvre et la commune en cas de réception erronée de travaux.
Une boîte à outils pour l'hiver des collectivités
Découvrez la boîte à outils pour l'hiver mise à votre disposition par l'unité Conseil en droit des collectivités.
URBANISME - Modification du délai pour introduire un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme
La loi de simplification de l'urbanisme du 26 novembre 2025 a modifié le délai dans lequel un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) doit être intenté.
Compte épargne temps (CET) : possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables au titre des jours épargnés
Le décret n°2025-1135 en date du 26 novembre 2025 paru au Journal officiel du 28 novembre 2025 permet aux collectivités territoriales et leurs établis...