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URBANISME - Conséquences de la loi zéro artificialisation nette pour la création de centres médicaux professionnels
La création d’un centre médical est-elle comptée comme une construction artificialisant le sol ?
FUNERAIRE - Dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes
Réponse ministérielle reprécisant les modalités de dépôt d'une urne dans une concession antérieure.
FUNERAIRE - Procédures applicables en matière d'exhumation en vue d'une crémation
L’exhumation peut-elle encore se faire sous surveillance de la police municipale ?
FINANCES – Création de communes nouvelles et conséquences en matière de finances publiques
Une réponse ministérielle revient sur les dispositifs financiers incitant à la création de communes nouvelles.
URBANISME – Lorsqu’un terrain comporte des constructions régulières et irrégulières quelles sont les obligations de régulariser ?
Le juge administratif a dû apprécier la légalité d’un refus de permis de construire fondé sur la non régularisation d’un bâtiment distinct du bâtiment sur lequel les travaux vont porter.
URBANISME – Faut-il l’autorisation de la commune lorsque les travaux d’un pétitionnaire portent sur son domaine privé ?
Réponse : non. Le juge est venu statuer sur l’obligation de disposer d’une autorisation prouvant l’accord de la collectivité propriétaire lorsque des travaux sont effectués sur son domaine privé.
PROPRIETE PUBLIQUE – Contentieux de la propriété d’un chemin rural et appréciation du juge
Des propriétaires riverains s’étaient appropriés un chemin rural en implantant un grillage au travers pour raccrocher deux parcelles l'une à l'autre.
COMMANDE PUBLIQUE – Le marché doit-il être signé électroniquement dès lors qu’un des deux cocontractants décide de passer par cette modalité ?
Une nouvelle précision du juge sur la faculté de signer électroniquement un marché public.
ACTES ADMINISTRATIFS - Appréciation de l’abus lors de la demande de communication d’un document
Jugement intéressant sur l’appréciation du juge sur le caractère disproportionné d’une demande de communication de document.
Conventions prévoyance et santé MNT - 2020-2025 - COPIL du 05/11/2025
Présentation des comptes de résultat 2024.
SEEPH - Forum Emploi Handicap - Sainte-Foy-lès-Lyon - 19 novembre 2025
Accompagner dans la recherche et le maintien dans l’emploi les personnes en situation de handicap
Panorama de l'emploi territorial - 14e édition
L'ANDCDG et la FNCDG publient la 14e édition du Panorama de l'emploi territorial. Ce bilan chiffré s'appuie sur des statistiques produites par 95 centres de gestion.