Filtrer par catégorie
URBANISME – Un projet d’aménagement compatible avec une OAP dont l’objectif est de préserver un espace boisé par son acquisition partielle par la commune
Dans un arrêt du 9 avril 2025, le Conseil d’État a jugé qu’un projet d’aménagement sur une partie boisée ouverte à l’urbanisme était compatible avec une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévue par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont l...
URBANISME - Refus légal d’un permis de construire alors qu’il aurait pu être assorti de prescriptions spéciales
Saisi pour avis par un tribunal administratif, le Conseil d’État a considéré que l’autorité pouvait légalement refuser un permis de construire alors qu’elle aurait pu délivrer le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales pour...
URBANISME - Le contentieux relatif à la contestation des astreintes pour construction illégale relève du juge judiciaire
Dans une décision récente, le Tribunal des conflits a jugé que le contentieux relatif aux astreintes pour constructions illégales relève du juge judiciaire.
INDEMNITES DES ELUS - La délibération relative aux indemnités des élus s’applique y compris après des évolutions dans la liste des adjoints et conseillers municipaux
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a précisé que la circonstance d’une évolution de la liste des adjoints et des conseillers municipaux n’est pas de nature à rendre inapplicable la délibération fixant les indemnités de fonction.
Appel à projets du FNP : Prévention des addictions
Lancé par le Fonds national de prévention (FNP) de la CNRACL, cet appel à projets permettra aux employeurs retenus de bénéficier d’un appui financier et méthodologique dans la mise en œuvre de leur démarche.
Publication de la loi sur la gestion des compétences « eau » et « assainissement » : fin de l’obligation de transfert
Le transfert de la compétence eau et assainissement de toutes les communes vers leur EPCI à fiscalité propre devait être finalisé au 1er janvier 2026 au plus tard. Néanmoins, ce projet rencontrait de nombreux écueils et oppositions. Après plusieurs...
Le cdg69 récompensé pour son action en faveur des apprentis en situation de handicap
Dans le cadre des 20 ans de la loi handicap et de la création du FIPHFP, un tour de France anniversaire a été engagé afin de remettre des Trophées Emploi public et Handicap. Le cdg69 a été récompensé pour son action dans la catégorie Recrutement...
Webinaire - Campagne RSU 2024
La campagne de collecte du RSU pour l'année 2024 a débuté ! Participez au webinaire organisé par le cdg69 pour connaitre le calendrier, les nouveautés sur votre espace donnees-sociales.fr et bien anticiper le choix du mode de saisie.
Accompagnement à la réalisation du RSU
Nouveau ! Le cdg69 propose un accompagnement à destination des collectivités et établissements publics affiliés dans la réalisation du Rapport Social Unique.
- FINANCES LOCALES : Difficultés posées par la généralisation de la nomenclature M57
Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation de l'instruction budgétaire et comptable M57 est généralisé pour toutes les collectivités territoriales et remplace la M14, M52 et M71
- COMMANDE PUBLIQUE : la CAA de Nantes précise les modalités de calcul de l'indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé
Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a pu confirmer la marge d'appréciation offerte au juge concernant le calcul de l'indemnité versée au soumissionnaire dans le cas de son éviction irrégulière.
- COMMANDE PUBLIQUE : L'acheteur peut négocier avec un soumissionnaire ayant remis une offre irrégulière.
L'article L.3121-1 du Code de la commande publique permet à l'autorité concédante de négocier avec les soumissionnaires sans que cette négociation ne porte "sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques...