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Urbanisme - Intérêt à agir d'un propriétaire indivis contre la décision de préemption du bien
Le propriétaire indivis d'un bien immobilier dispose t-il d'un intérêt à agir contre la décision de préemption du bien ?
RPGD - Traitement par des algorithmes de données personnelles
La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les principes applicables en matière de profilage et de décision automatisée.
Statut de l'élu - Emploi d'un ancien élu par une société avec laquelle il avait passé un marché
Un ancien élu peut-il se faire employer par une société avec laquelle il avait passé un marché (en vertu de ses anciennes fonctions) ?
Collectivités territoriales - Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités
Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales 2019-2021
Urbanisme - Sédentarisation sur une aire d'accueil et de stationnement des gens du voyage
Quelle est la conséquence de la sédentarisation de gens du voyage sur une aire d'accueil et de stationnement?
Commande publique - Délai de stand still pour un marché de maitrise d'œuvre après un concours restreint
Le Conseil d'État dans une décision du 13 mars 2025 répond à la question de la nécessité de respecter un délai de suspension avant la signature d'un marché de maitrise d'œuvre avec l'un des lauréats du concours restreint.
Enfance - Schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Accompagnants des élèves en situation de handicap
La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 (n°422248) estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de han...
Assistant maternel ou familial : modalités d'agrément
Assistant maternel ou familial : des précisions utiles sur les modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l’exercice de ces professions après u...
Formation Emploi Territorial - gestion de la CVthèque : inscriptions ouvertes
Le cdg69 vous invite à un webinaire dédié à la présentation de l'outil de gestion des candidatures et de la CVthèque sur le site Emploi Territorial le vendredi 11 avril 2025 de 10h à 11h.
Note relative au décret retraite
Modification des droits à pension des agents publics : décrets du 31 décembre 2024Deux décrets du 31 décembre 2024 modifient la constitution des droit...
Le cdg74 organise un Club RH en partenariat avec La Gazette des Communes
Le CDG74 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie), en collaboration avec La Gazette des Communes, organise un Club RH autour du thème : "Réinventer la fonction RH : enjeux et solutions pour une modernisation réussie".