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COMMANDE PUBLIQUE - Requalification d'un contrat de vente en l'état de futur achèvement en marché public de travaux
Suivant une jurisprudence constante en la matière, le Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé qu'un contrat de Vente en l'État de Futur Achèvement (VEFA) pouvait être requalifié en marché public de travaux en fonction de l'influence qu'a exercé la...
COMMANDE PUBLIQUE - Publication des nouveaux seuils des marchés publics et des concessions
Par un règlement délégué du 22 octobre 2025, la Commission européenne a modifié les seuils au-delà desquels la mise en œuvre d'une procédure formalisée est obligatoire pour la passation de marchés publics et de concessions.
COMMANDE PUBLIQUE - Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
A été publiée au Journal officiel, une ordonnance visant à transposer plusieurs articles de la directive européenne de 2023 qui fixe un cadre commun pour favoriser la promotion de l'efficacité énergétique.
SEEPH - Sensibilisation à la santé mentale
Le cdg69 propose une action de sensibilisation pour découvrir et échanger sur la thématique de la santé mentale
Prévention des risques professionnels : le FNP publie une recommandation pour les auxiliaires de puériculture.
L’appel à projets dédié à la prévention des risques professionnels des auxiliaires de puériculture s’est clôturé en avril 2024. Cette initiative, portée par le Fonds national de prévention (FNP), visait à soutenir les actions concrètes menées sur le...
URBANISME - Adoption de la loi de simplification de l’urbanisme et du logement
L’Assemblée Nationale a adopté le 15 octobre 2025 la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui compte 40 articles, au lieu de 4 initialement. Celle-ci apporte des modifications d’importance autant en urbanisme...
Réunions « avant élections » : mise en ligne des supports
Plus de 150 agents venus de 115 collectivités ont participé aux réunions d’information du cdg69 consacrées à la préparation des élections municipales, communautaires et métropolitaines, en partenariat avec la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon...
Espace MSC - Renseignez votre référent !
Votre collectivité est adhérente à la mission de médecine statutaire et de contrôle ? Renseignez votre référent avant le 31 octobre !
Charte des ATSEM
Le cdg69 a mis à jour son modèle de charte des ASTEM à destination des communes qui le souhaitent. Ce projet de charte est un cadre de référence qui peut être harmonisé selon les besoins et les particularités de chaque commune.
Les concours à venir du 1er novembre au 31 décembre 2025
Retrouvez ci-dessous les dates des prochains concours et examens organisés par le cdg69. Par ailleurs, une réunion d'information dédiée aux lauréats de concours se tiendra mardi 18 novembre 2025.
Veille juridique des semaines 40 et 41
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 40 et 41 consacrée essentiellement aux actualités jurisprudentielles au regard du contexte politique.
INTERCOMMUNALITE – Publication par la DGCL d’un guide de l’intercommunalité 2025
La DGCL a mis à jour et publié un guide de l’intercommunalité 2025 composé de 25 fiches thématiques.