Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte dans sa pension des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur et sanctionnés par un diplôme. Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres, et est conditionnée par le versement de cotisations.
Paru au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025 procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires au sein du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ce décret est pris en application de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
Il ajoute au sein de ce même code le barème de rachat, actualisé, et étend ce dernier jusqu'à l'âge de 66 ans inclus.
L’ancien barème prévu par le décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 est abrogé.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.
Pour rappel, les demandes de rachat d’études supérieures s’effectuent directement auprès de la CNRACL. Pour plus d’informations sur le sujet, consultez la page dédiée sur le site de la CNRACL : rachat d’études