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PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS - Focus sur les nouveautés de la loi portant création d'un statut de l'élu local
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a apporté des précisions et étendu le principe de la protection fonctionnelle à l'égard des élus locaux. Le tableau ci dessous reprend les grands principes de la protection...
Période de préparation au reclassement - Réunion d'information
La période préalable du reclassement a pour objectif d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes à toutes les fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé. Une réunion d...
La lettre d'info du cdg69 est en ligne !
Au programme : élections municipales : le jour d'après, loi de finances 2026, les rendez-vous du mois d'avril : formation au site Emploi Territorial, atelier conseil pour préparer ses candidatures, réunion d'information mobilité, etc. Bonne lecture !
ELECTIONS – Publication du guide du maire 2026 de la DGCL
L’Edition 2026 du Guide du maire a été publié.
Dispositif de signalement des actes de violence 2025-2028 : une obligation réglementaire accompagnée
La prévention et le traitement des situations de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes constituent une responsabilité ...
Action sociale – Contrat-cadre 2024-2027 : une offre accessible à tout moment
Dans un contexte de renforcement de l’attractivité des employeurs territoriaux, l’action sociale constitue un levier essentiel au service du pouvoir d...
Emploi Territorial : les tutoriels d'aide à la saisie sont en ligne !
L'unité de la Bourse de l'Emploi met à votre disposition une série de tutoriels pour vous accompagner dans la prise en main de la plateforme Emploi Territorial.
Veille juridique des semaines 11 et 12
Lettre d'information du 23 mars 2026
COMMANDE PUBLIQUE – Résiliation pour faute en cas de retard imputable à la société titulaire
Se prévaloir du COVID-19 et de la guerre en Ukraine ne suffit plus à échapper à la résiliation pour faute en matière de retard d’exécution du marché public.
ELECTIONS – Validation par le juge d’un refus de mise à disposition d’une salle communale
Le juge a examiné le refus d’un maire d’octroyer une mise à disposition d’une salle communale dans la cadre de la campagne électorale.
PROPRIETE PUBLIQUE – La délibération actant la vente d’une bien communal est-elle créatrice de droit ?
Une commune avait fait le choix de mettre en vente un bien de son domaine privé dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’activité économique.
URBANISME- Nécessité d’anticipation de l’instructeur dans l’instruction des divisions foncières
Au stade de la division foncière, faut-il vérifier la faisabilité du futur projet avec les règles d’urbanisme applicable ?