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Veille juridique des semaines 29 et 30

Contenu privé

L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 29 et 30 marquée principalement par des apports jurisprudentiels. Deux circulaires, un arrêté et un article de la doctrine administrative fiscale ont également retenu notre attention. L'unité vous souhaite une excellente lecture et vous donne rendez-vous dans deux semaines pour une nouvelle veille juridique estivale.

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