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Les rendez-vous APP du mois de septembre
Accompagnement des parcours professionnels : deux rendez-vous en septembre
Veille juridique des semaines 31 et 32
L’Unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 31 et 32. Cette veille est marquée par la publication de plusieurs décrets notables pour les collectivités, mais également par...
COMMANDE PUBLIQUE – Fiche pratique de la DAJ sur les considérations environnementales et sociales dans les marchés publics
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié un recueil de fiches pratiques concernant l’application 35 de la loi Climat et Résilience dont l’entrée en vigueur est fixée au 22 août 2026.
ELUS – Précisions utiles sur le régime de la protection fonctionnelle des élus locaux
Interrogé par un sénateur, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a apporté des éléments utiles sur le régime de la protection fonctionnelle des élus locaux et a notamment présenté les évolutions issues de la loi du 22...
URBANISME – Demande de retrait d’une autorisation par un tiers : obligation de notification du pétitionnaire par le tiers
Dans une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de retrait pour fraude d’un permis de construire par un tiers devait être considéré comme un recours administratif et donc notifié par le tiers dans les formes prévues par l...
URBANISME – Légalité d’un refus d’un permis de construire fondé sur le manque de pièces nécessaires à l’instruction
Dans un arrêt du 3 août 2026, à rebours des décisions des juges du fond, le Conseil d’État vient de juger que le maire pouvait fonder un refus de permis de construire en cas de dossier incomplet même lorsque le service instructeur n’a pas de demandé de...
URBANISME – Construction irrégulière et travaux : confirmation de la jurisprudence Thalamy et nouvelles précisions
Dans un arrêt du 30 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence Thalamy en matière de construction irrégulière et de nouveaux travaux, tout en apportant des nouveautés.
URBANISME – Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme
Le décret n° 2026-733 s’inscrit dans le prolongement de la loi de simplification du 26 novembre 2025. Ce décret modifie notamment le régime de soumission à évaluation environnementale des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme...
POLICE – Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques
A également été publié au JO, un décret permettant de réprimer la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques, qui modifie notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale ainsi que le Code des transports.
ETAT CIVIL – Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès
A été publié au Journal officiel, le décret du 28 juillet 2026 modifiant deux articles réglementaires du Code général des collectivités territoriales afin que les communes s’équipent d’un téléservice leur permettant de recevoir électroniquement le volet...
Nouveaux droits liés aux enfants : parution des décrets et intégration des dispositions sur la plateforme PEP's
Les décrets 2026-699 et 2026-700 du 29 juillet 2026 sont parus au Journal officiel du 31 juillet 2026. Ces textent s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ces nouveaux droits ont déjà été intégrés sur la plateforme PEP's.
Parution de la circulaire relative au régime indemnitaire des emplois supérieurs de la FPT
Parution de la circulaire relative à la mise en place du régime indemnitaire des emplois supérieurs de la haute fonction publique