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COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d'État précise la définition d'une "offre irrégulière"
À la suite d'un marché passé par une commune concernant la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle. Un candidat évincé introduit alors un recours en référé et demande l'annulation de la procédure de passation et la...
POLICE : Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre
Les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à toute personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
VOIRIE : Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons
En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l'inaction des autorités municipales peut engager la responsabilité pour faute de la commune, le maire ayant « l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que...
FUNERAIRE : Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressources
En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.
Veille juridique des semaines 25 et 26
RÉPONSES MINISTÉRIELLES FUNÉRAIRE : Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressourcesVOIRIE : Responsabilité de...
Guide - Le maire, employeur exemplaire
Gérer des agents, respecter le statut, assurer la santé et la sécurité au travail... Les obligations sont nombreuses et le cadre juridique complexe. P...
Fiche outils n°34 - Gestion de la boîte mail
Ce mois-ci, les archivistes vous proposent une fiche outils sur la gestion de la boîte mail. Quelle est la valeur juridique des courriels, comment les identifier, les classer et les conserver, retrouvez l'essentiel à savoir sur la gestion de la boîte mail...
Handicap et emploi : des élus du Rhône témoignent pour leurs pairs
Le cdg69 lance la série Paroles d'élus, des vidéos courtes dans lesquelles des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon partagent leur expérience en matière de politique handicap. Un format inédit, pensé par des élus pour des élus, dans le cadre de la...
Ateliers Conseils - Préparer ses candidatures 07.07.26
Réforme de la haute fonction publique territoriale
Publiée au Journal Officiel (JO) le 30 novembre dernier pour la fonction publique hospitalière, les dispositions applicables au versant territorial sont parues au JO en date du 12 juin 2026, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2026.
Modification du régime indemnitaire et de la NBI des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Le RIFSEEP de l’emploi fonctionnelPar un décret n°2026-487 du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 12 juin 2026, un nouveau régime indemnitaire ...
Modification des dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Les emplois administratifs de direction seront désormais régis par le décret n°2026-486 précités. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026. Ce texte re...