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Veille juridique des semaines 21 et 22

Contenu privé

L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 21 et 22 marquée notamment par la publication de la loi portant simplification de la vie économique. D'autres textes ont également retenu notre attention ainsi que quelques jurisprudences principalement en urbanisme. L'unité vous souhaite une excellente lecture et vous donne rendez-vous dans deux semaines pour une nouvelle veille juridique.

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TEXTESVIE ÉCONOMIQUE - Focus sur les dispositions de la loi de simplification de la vie économique intéressant les collectivités territoriales
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