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Loi portant statut de l'élu local - A partir de quand appliquer la revalorisation des indemnités des élus ?
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a notamment modifié les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT. La modification vient ainsi revaloriser le montant maximum des indemnités de fonction pour les maires et...
Veille juridique des semaines 5 et 6
L’unité a le plaisir de vous présenter sa veille des semaines 5 et 6, qui revient sur les principales actualités publiées depuis le 26 janvier. Cette édition se caractérise par une grande diversité de contenus, avec une place importante accordée aux...
ORGANE DELIBERANT : Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux
Le régime juridique des actes émanant des autorités communales, et notamment des délibérations du conseil municipal, est défini par les articles L. 21...
POLICE ADMINISTRATIVE : Responsabilité de l'entretien de la voie publique
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales , le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « ...
ORGANE DELIBERANT : Rappel sur les règles relatives aux délégations et subdélégations entre le conseil municipal, le maire et ses adjoints ou conseillers
Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie de...
FUNERAIRE : L'équipement d'un site cinéraire dans les communes de moins de 2 000 habitants
L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales prévoit un monopole communal ou intercommunal pour la création des sites cinérair...
ELECTIONS : Détermination de l'ordre du tableau par l'âge des candidats
Pour rappel, l'article L.273-11 du Code électoral prévoit que "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants (…...
ELECTIONS : Conséquences d'un changement de sexe d'un élu en cours de mandat sur la parité des listes et des assemblées.
La réponse ministérielle rappelle tout d'abord les exigences de l'article L.264 du Code électoral qui prévoit que les listes des candidats conseillers...
COMMUNES NOUVELLES : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Quinze ans après l'adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, qui a réformé en profondeur le régime de la « fusion » de co...
ELECTIONS : Parution de la circulaire concernant l'organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires
En vue des élections du 15 et 22 mars prochains, la présente circulaire a pour objet de préciser les mesures que les collectivités auront à prendre po...
EAU ET ASSAINISSEMENT : Dépôt d'une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI
Une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), a été déposé en première lecture au Sénat mercredi 21 janvier 2026.
COMMANDE PUBLIQUE : L'acheteur est tenu de rejeter une offre anormalement basse si les justifications du candidat ne sont pas suffisantes.
Saisi par un candidat évincé, le juge des référés devait apprécier la régularité de la procédure d’un appel d’offres de travaux, à l'issue de laquelle le requérant avait été classé en seconde position derrière le groupement attributaire.