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COMMANDE PUBLIQUE - Motif d'intérêt général et résiliation d'une DSP
Dans cet arrêt, le Conseil d'État, devait se prononcer sur la possibilité pour une collectivité territoriale de résilier une DSP sur le fondement d'un motif d'intérêt général tiré du changement de projet culturel induit par un changement de municipalité.
URBANISME - Un PLU peut-il imposer l'usage de matériaux spécifiques ?
Le cas d'espèce a amené le juge administratif à se prononcer sur le contenu des PLU.
URBANISME - L'obligation de notification au titulaire d'un recours à l'encontre d'un permis de construire obtenu par fraude
Dans cette affaire, le juge administratif précise une nouvelle fois l'application de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme.
COMMANDE PUBLIQUE - Les marchés de prestations juridiques : vigilance dans l'exécution de la prestation
Dans cette affaire, la Ville de Paris avait conclu avec un cabinet d'avocat un "accord-cadre à bon de commande de représentation légale dans le cadre des recours contentieux formés en matière de stationnement payant à Paris".
COMMANDE PUBLIQUE - L'acheteur peut-il utiliser, comme critère environnemental, le "bilan carbone" et favoriser les circuits court ?
La question posée au ministre portait ici sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir au "bilan carbone" pour justifier d'un circuit court (critère environnemental) dans le cadre d'une mise en concurrence ou à l'inverse si ce...
Veille juridique des semaines 27 et 28
L’Unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 27 et 28. Cette veille est marquée par apports réglementaires et jurisprudentiels en matière d’urbanisme, mais vous retrouverez...
URBANISME - Date de notification de la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
S’alignant sur la jurisprudence administrative, la Cour de cassation a précisé récemment que la date de notification de la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme adressée par courrier postal est la date à laquelle le pli a été présenté pour la...
URBANISME - Impartialité et objectivité du maire lors de l’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme
Dans un arrêt du 29 juin 2026, le Conseil d’Etat a rappelé le devoir d’impartialité et d’objectivité qui incombe au maire lors de l’instruction et la prise de décision concernant une demande d’autorisation d’urbanisme.
DOMAINE PUBLIC - Un acte de déclassement d’un bien ne porte pas par lui-même désaffectation
Dans une décision utile du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle que, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, un déclassement ne vaut pas par lui-même désaffectation.
COMMANDE PUBLIQUE - Le titulaire d’un marché à bons de commande résilié avant toute émission de bon de commande peut prétendre à une indemnisation
Dans un arrêt du 18 juin 2026, le Conseil d’Etat précise que dans le cadre d’un marché à bons de commande résilié avant émission d’un premier bon de commande, le titulaire peut, dans certaines conditions, percevoir une indemnisation liée à la résiliation.
URBANISME - Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
A été publié au Journal officiel, un décret simplifiant certaines procédures d’archéologie préventive.
SERVICE PUBLIC - Publication du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit “registre communal”.
Publié au Journal officiel le 4 juillet 2026, ce décret vise à intégrer les évolutions apportées par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.