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URBANISME - Une préemption peut être considérée comme justifiée pour un projet d’aménagement dont la date de réalisation n’est pas encore déterminée
Dans une jurisprudence récente, le Conseil d’Etat a considéré comme justifiée une préemption pour un projet d’aménagement par un établissement public foncier qui pourtant n’avait pas encore déterminé la date de début de réalisation du projet.
PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS - Focus sur les nouveautés de la loi portant création d'un statut de l'élu local
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a apporté des précisions et étendu le principe de la protection fonctionnelle à l'égard des élus locaux. Le tableau ci dessous reprend les grands principes de la protection...
ELECTIONS – Publication du guide du maire 2026 de la DGCL
L’Edition 2026 du Guide du maire a été publié.
Veille juridique des semaines 11 et 12
Lettre d'information du 23 mars 2026
COMMANDE PUBLIQUE – Résiliation pour faute en cas de retard imputable à la société titulaire
Se prévaloir du COVID-19 et de la guerre en Ukraine ne suffit plus à échapper à la résiliation pour faute en matière de retard d’exécution du marché public.
ELECTIONS – Validation par le juge d’un refus de mise à disposition d’une salle communale
Le juge a examiné le refus d’un maire d’octroyer une mise à disposition d’une salle communale dans la cadre de la campagne électorale.
PROPRIETE PUBLIQUE – La délibération actant la vente d’une bien communal est-elle créatrice de droit ?
Une commune avait fait le choix de mettre en vente un bien de son domaine privé dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’activité économique.
URBANISME- Nécessité d’anticipation de l’instructeur dans l’instruction des divisions foncières
Au stade de la division foncière, faut-il vérifier la faisabilité du futur projet avec les règles d’urbanisme applicable ?
URBANISME – Rappel de la nécessité du caractère nécessaire d‘un logement au fonctionnement de l'exploitation agricole
Une jurisprudence examine la nécessité d’un second logement sur une exploitation agricole faisant l’objet d’un permis de construire.
URBANISME – Obligation d’un accord écrit du pétitionnaire afin de constater l’infraction d’urbanisme dans des locaux comportant une partie à usage d’habitation
La Cour de cassation a réaffirmé l’importance d‘un accord écrit pour entrer dans des locaux comportant des parties à usage d’habitation afin d’y constater une infraction d’urbanisme.
AFFAIRES SOCIALES - Quelle coopération entre le maire et le Préfet dans le logement social ?
Cette réponse ministérielle, revient sur la sensible coopération entre les communes déficitaires en logements sociaux et les services de l’État.
POLICE - Les modalités de formation au port d’armes imposées aux anciens policiers nationaux et gendarmes seront-elles allégées ?
Une réponse ministérielle, sur la prise en compte des compétences et des savoir-faire professionnels d’anciens policiers ou gendarmes lorsqu’ils sont amenés à prendre un poste dans la police municipale.