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Veille juridique des semaines 19 & 20
L’unité Conseil en droit vous fait part de la veille juridique des deux premières semaines de mai. Une actualité, bien que variée, plutôt tournée vers les élus en raison des différentes fêtes et cérémonies qui rythment ce mois, ainsi qu’avec une évolution...
Veille juridique des semaines 17 & 18
L'unité vous retrouve après ce premier weekend prolongé en espérant que vous ayez profité du beau muguet ! Ces dernières semaines sont riches de jurisprudences et réponses ministérielles, sans oublier la publication de différentes circulaires et...
FUNERAIRE : Rappel du partage des compétences dans la fixation des tarifs des concessions
La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
RESPONSABILITE : Partage de responsabilité en cas de chute d'un nid de cigogne
En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne. En revanche, la responsabilité de la personne...
COMMANDE PUBLIQUE : Parution d'une nouvelle circulaire sur l'exécution des contrats de commande publique dans un contexte de hausse de prix de certaines matière premières
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières :
RGPD : Recommandations de la CNIL concernant le recours au vote électronique
La CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette délibération abroge les recommandations antérieures de 2010 et 2019, afin d’actualiser le référentiel applicable au regard du...
COMMANDE PUBLIQUE : Le CCAG peut s'appliquer même en l'absence de sa mention dans les pièces contractuelles, si l'intention des parties de l'utiliser est claire
En effet, si le CCAP ne vise pas le CCAG dans les pièces contractuelles du marché aux cotés de l'acte d'engagement, des annexes, du CCAP et autres, il apparait que l'article 14 du même CCAP déroge expréssement à l'application du CCAG.
ELUS : La juge valide une interdiction de porter des signes religieux prévue par le règlement intérieur du conseil municipal
La commune de Chalon-sur-Saône a modifié son règlement intérieur en janvier dernier, « en adoptant un article 7 relatif à la tenue vestimentaire de ses membres, qui prohibe notamment le port de tout signe religieux ostensible et prévoit que le maire, en...
URBANISME : Conditions sur l'utilisation futur d'un bien imputables à la collectivité utilisant son droit de préemption
Le Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire du droit de préemption, une utilisation de ce droit aux prix et conditions formalisés lors de la promesse de vente initiale. La Cour Administrative d'Appel de Paris précise dans cet arrêt que la condition...
COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d'Etat valide la pratique des 3 devis, assimilé à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
Pour rappel, lorsque les pouvoirs adjudicateurs avaient recours à "pratique des 3 devis", c’est-à-dire lorsqu'ils sollicitaient plusieurs devis de différents opérateurs économiques afin de conclure avec le moins couteux, certains juges pouvaient estimer...
L'après élections : le cdg69 vous accompagne
Élections municipales de mars 2026 : un nouveau mandat commence. Pour les conseils municipaux fraîchement installés, les premières semaines sont décisives - délibérations obligatoires, désignations, gestion des agents, transferts de compétences… Les...
POLICE – Un maire peut-il décider de l’euthanasie d’un chien, même s’il n’appartient pas à une catégorie de « chiens dangereux » ?
Conseil d’Etat, 1er avril 2026, requête n°514121