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Le cdg69 Actualités URBANISME : Conditions sur l'utilisation futur d'un bien imputables à la collectivité utilisant son droit de préemption

URBANISME : Conditions sur l'utilisation futur d'un bien imputables à la collectivité utilisant son droit de préemption

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Le Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire du droit de préemption, une utilisation de ce droit aux prix et conditions formalisés lors de la promesse de vente initiale. La Cour Administrative d'Appel de Paris précise dans cet arrêt que la condition tenant à l'usage futur du bien, constitue une condition de vente et reste imputable à la collectivité bénéficiaire du droit de préemption.

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Le Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire du droit de préemption, une utilisation de ce droit aux prix et conditions formalisés lors de la promesse de vente initiale.  La Cour ...
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